AVIS A MANIFESTATION D’ INTÉRÊT

Télécharger icil’Avis et le TDR du consultant TRANSFERTS INFRANATIONAUX

Recrutement d’un(e) consultant(e) (cabinet d’audit ou Bureau d’étude) chargé
d’examiner les pratiques en matière d’application des taux et des modalités de répartition
de la redevance minière entre le pouvoir central et les provinces

Pays : République Démocratique du Congo(RDC)
Organisation : Comité National de l’Initiative pour la Transparence des Industries
Extractives/ RDC
Bénéficiaire : Comité Exécutif de l’ITIE-RDC
Durée d’exécution: 5 Semaines , du 23 mai au 29 juin 2016

1. Contexte général

L’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) a pour objet de renforcer la bonne gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilité dans le secteur des industries extractives à travers la collecte, la vérification, la conciliation et la publication de tous les paiements effectués par les entreprises publiques et privées au compte de l’Etat.
La mise en œuvre du processus de l’ITIE est régie par la Norme ITIE qui est un ensemble de règles qui ont été rédigées pour s’assurer que tous les pays membres de l’ITIE s’engagent à respecter un niveau minimum de transparence à travers des déclarations des paiements versés par les entreprises et des sommes perçues par le gouvernement. La norme encourage la publication d’informations plus pertinentes, plus fiables et plus pratiques tout en garantissant de meilleurs liens avec des réformes élargies.
Ainsi, la Norme ITIE contient principalement : les Principes de l’ITIE, qui définissent de manière générale les objectifs et les engagements de toutes les parties prenantes et les Exigences de l’ITIE, auxquelles tous les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent adhérer.

2. Contexte spécifique

Au nombre des informations à publier dans les Rapports ITIE, la Norme reprend les Transferts infranationaux (Exigence 5.2 de la norme ITIE 2016). En effet, en République Démocratique du Congo, le Code Minier, loi qui définit ce qu’est une mine et les conditions dans lesquelles elle peut être exploitée, mentionne naturellement les règles en matière de l’application des taux et des modalités de partage des recettes extractives dans l’objectif de sauvegarder les intérêts des provinces et par conséquent les populations locales. Bien que le Code minier recommande la rétrocession de 25% et 15% des redevances minières aux provinces et aux communautés locales, l’on observe le non-respect de cette disposition. Ceci suscite des inégalités, faisant ainsi naître de divers conflits qui retardent le progrès du pays et freinent l’économie nationale. Comme la Norme ITIE l’indique à l’Exigence 4.9, l’Administrateur Indépendant chargé de réconcilier les paiements des entreprises et les revenus de l’Etat pour le Rapport ITIE-RDC 2014 a émis son opinion sur les transferts infranationaux et a recommandé au Comité Exécutif de sensibiliser les parties prenantes pour veiller au respect de la réglementation en vigueur notamment en matière de l’application des taux et des modalités de partage des recettes extractives.

3. Objet

Les présents Termes de Référence ont pour objet la réalisation d’une étude pour ressortir les raisons qui font que le Gouvernement central ne rétrocède pas ou presque pas les quotités légales de la redevance minière aux provinces et aux localités et proposer des solutions idoines dans le but de répondre à la recommandation de l’Administrateur Indépendant comme la Norme ITIE l’exige.

4. Mission du Consultant

A la suite de l’avis à manifestation d’intérêt, le Consultant recruté, aura pour mission :

– de rassembler toute la documentation sur les transferts infranationaux dans le système de gestion gouvernementale de la RDC ;

– d’inventorier toutes les taxes non prévues dans le Code Minier et présenter les exposés de motif qui ont concouru à leur création ;

– de publier avant le 29 juin 2016 l’étude effectuée exposant les résultats de l’analyse devant contenir entre autres :

– l’avis sur le non-respect des dispositions de l’Article 242 du Code Minier relatives à la répartition de la Redevance Minière ;

– les recommandations pour les réformes.

5. Personnel d’appoint

Au sens des Termes de Référence, le consultant devra être appuyé dans cette étude par les Experts du Secrétariat Technique

6. Durée des prestations

La mission devra commencer le 23 mai 2016 et prendra fin le 29 Juin 2016. Elle se déroulera à Kinshasa, et dans les provinces si nécessaire.

7. Chronogramme [5 semaines]

• Entreprendre l’Etude:

                 Semaines 1 : Cadrage préliminaire de l’Etude avant lancement ;

                 Semaines 2-3 : Etude proprement dite sur terrain ;

• Publier le projet de rapport de l’Etude [Semaine 4]

• Présenter les conclusions et le projet de rapport de l’Etude au Groupe Multipartite pour discussion [Semaine 4] • Présenter le projet de rapport de l’Etude aux parties prenantes pour revue [Semaine 5],

• Réviser le document, le cas échéant, et le présenter en version finale au Groupe Multipartite pour approbation et adoption [Semaine 5] Le Groupe Multipartite devra mettre en œuvre les recommandations et en assurer le suivi.

8. Profile du consultant

Le consultant (Cabinet d’audit ou Bureau d’études) devra faire preuve de :

• Connaissances de la législation fiscale nationale et provinciale de la RDC ;

• compétences techniques et financières, y compris des connaissances et le travail en matière de transparence et de gouvernance, finances publiques et redevabilité financière ainsi que le dialogue multipartite. De préférence, une expérience confirmée/avérée liée à l’ITIE ;

• connaissance fonctionnelle/pratique du français (obligatoire) et de l’anglais (de préférence) • solides antécédents sur un travail similaire dans d’autres pays et/ou en RDC ;

• inscription régulière à un ordre professionnel agréé. Le Cabinet devra présenter une équipe d’Experts qualifiés ayant des compétences avérées. Elle devra comprendre au moins :

• Un expert en finances publiques et en bonne gouvernance,

• Un expert en fiscalité ;

• Un expert en économie et développement.

9. Critères de sélection / Instructions pour soumettre les offres

La soumission comprendra :

  •  Une offre technique comprenant la méthodologie proposée ainsi que l’expérience du cabinet et du personnel à utiliser (80% de l’évaluation) ;
  •  Une offre financière comprenant le montant du budget et sa répartition (20% de l’évaluation).

Pour l’offre technique, les quotas suivants seront appliqués :

  •  expérience du cabinet : 30% ;
  •  plan de travail et méthodologie proposés : 40% ;
  •  profil du personnel à utiliser et temps d’utilisation : 30%.

Les cabinets intéressés doivent fournir leurs offres ainsi que tous documents justifiant leurs qualifications pour exécuter les services (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances nécessaires parmi le personnel, etc.) au plus tard le 18 mai 2016 à 12h00 au Secrétariat Technique de l’ITIE-RDC.

Avenue Roi Baudouin n° 29-31, Immeuble WILLIAM’S Résidence 1 er Niveau Kinshasa/Gombe. RDC
Fixe: +243 81 095 0864 Email: jean-j.kayembe@itierdc.org

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