Le Secteur minier congolais est régi par la Loi n°007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier (CM), telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.Cette loi est mise en application par le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 ainsi que par divers arrêtés ministériels et interministériels. En plus du Code et du Règlement miniers, d’autres textes légaux et règlementaires contiennent des dispositions relatives au secteur minier. Les principaux sont :
- le Code des Impôts ;
- le Code des Douanes ;
- la Loi n°03/003 du 28 février 2013 fixant la nomenclature des actes générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception ;
- l’Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central ;
- l’Ordonnance-Loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition ;
- l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, telle que modifiée et complétée par l’O.L. n°13/007 du 23/02/2013 ;
- la Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;
- la Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;
- la Loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du Portefeuille ;
- la Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
- la Loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat ;
- le Décret n°13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l’Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés ;
- le Décret n°13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l’Etat actionnaire unique au sein de l’Assemblée Générale d’une entreprise publique transformée en société commerciale ;
- la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques ;
- la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes généraux sur la libre administration des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ;
- la Règlementation du Change en République Démocratique du Congo édictée par la Banque Centrale du Congo le 25 mars 2014 ;
- la Loi n°13/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier parafiscal des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération ;
- la Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;
- Arrêté interministériel du 21 décembre 2021 portant approbation du Manuel des procédures de gestion de la dotation de 0,3 % minimum du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier
Pour la Province du Haut-Katanga :
- L’Édit n°0001 du 23 mai 2008 portant création de la taxe provinciale d’intervention en matière de réhabilitation des infrastructures urbaines de voirie et drainage ainsi que des routes d’intérêt provincial ;
- L’Édit n°003 du 16 novembre 2010 portant institution de la taxe incitative à la création des unités locales de transformation des concentrés ;
Pour la Province du Lualaba :
Pour la Province du Haut-Uélé :
- L’Édit N°016/03 du 12 décembre 2016 portant fixation des règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances provinciaux dans la Province du Haut-Uele