ATELIER DE REVUE DU CADRAGE ITIE-RDC 2015 ET D’ELABORATION D’UN REFERENTIEL HARMONISE DES PAIEMENTS SOCIAUX.

ATELIER DE REVUE DU CADRAGE ITIE-RDC 2015 ET D’ELABORATION D’UN REFERENTIEL HARMONISE DES PAIEMENTS SOCIAUX.

Dates: 7 et 8 juin 2016

Lieu: Kalubwe Lodge (revue du cadrage) et Grand Karavia Hôtel (Référentiel paiements sociaux).

Participants: 77 dont composition ci-après:

• Composante Entreprise: 27
• Composante Gouvernement: 6
• Composante Société civile: 23
• Autres Invités : 11
• ST ITIE: 10

La liste détaillée est disponible au ST ITIE.

1^ère  journée (7 juin 2016): REVUE DU CADRAGE ITIE-RDC 2015

Objet de l’atelier: Porter les améliorations des parties prenantes au projet de Cadrage 2015 à adopter par le  Comité Exécutif  et qui servira de base à l’élaboration du Rapport ITIE-RDC 2015.

Substance de l’atelier

Mot d’introduction par le Coordonnateur National de l’ITIE.

• Remerciement aux  participants pour les efforts de chaque partie Prenante  dans  leur engagement à l’ITIE lequel permet  à la RDC d’être désormais un modèle dans la mise en œuvre,
• Explication du sens de la tenue de l’atelier de revue du cadrage. Le Cadrage consiste à  circonscrire le périmètre raisonnable des entreprises et des flux davantage à inclure dans le Rapport ITIE, lequel doit être publié de manière régulière.   A cet effet, une Note de cadrage est un préalable  pour déterminer  qui va déclarer  et quoi  il va déclarer dans ce Rapport. Sur cette base, l’accord sur le Cadrage entre les parties prenantes  est un préliminaire important.
• Rappel des améliorations reçues des uns et des autres, leur intégration dans le projet de Cadrage à présenter pour débat au cours de l’atelier et de la nécessité de les mettre en commun  en vue de parvenir à un Cadrage consensuel.

Méthodologie convenue.

• Présentation du  projet de Cadrage en ses points essentiels,
• Débat chapitre par chapitre, et
• Recueil, mise en commun et intégration des améliorations jugées pertinentes.

1) PRESENTATION DU  CADRAGE EN SES POINTS ESSENTIELS.

Le projet présenté est articulé autour de: la période fiscale, l’exhaustivité du Périmètre des entreprises et  du Référentiel, la fiabilité des données, les outils de collecte et de traitement des données et la propriété réelle.

 2) DEBAT

Synthèse des débats

i) Période fiscale

Précision de la date à considérer  lors de la déclaration au  Rapport 2015: la date paiement ou la date valeur? Il a été convenu que c’est la date valeur qu’il faut  considérer pour éviter le chevauchement des exercices.

ii) Exhaustivité des Entreprises

Pourquoi  inclure dans le Périmètre  IVANHOE MINES DRC  et AURUM MINING  alors que la première  est une entreprise de service et la seconde, qui a déjà fermé, était une filiale d’une entreprise du périmètre. Il faut  les retirer du Périmètre.

IVANHOE MINES DRC sera retirée du Périmètre et  AURUM MINING sera maintenue puisqu’ayant effectué des paiements significatifs en 2015.

iii) Exhaustivité  des flux: aucune question sur ce sujet.

iv) Matérialité

Suggestion: Conformément à l’exigence 4.1a, préciser ce qui a été fait pour définir et fixer le seuil de matérialité pour le Rapport 2015.

v) Fiabilité des déclarations des entreprises

Débat essentiellement sur la catégorie  d’entreprises n’ayant pas l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes au sens de l’article 376  de l’acte uniforme OHADA.

Difficulté de distinguer les entreprises ayant l’obligation d’avoir un commissaire aux  comptes de celles n’ayant pas cette obligation. Pour plus de lisibilité, distinguer les deux catégories. Lister et faire figurer dans le Rapport 2015, les entreprises n’ayant pas l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes  et publier sur le site ITIE RDC, les états financiers des entreprises de droit congolais.

vi) Fiabilité des données des régies financières et autres entités de l’Etat

Pourquoi l’IGF qui a un mandat provisoire du Comité Exécutif, continue-t-elle  à certifier les déclarations de l’Etat alors que cette tâche devait revenir logiquement à la Cour des Comptes.  Il faut réexaminer la  capacité de la Cour des Comptes  à certifier les déclarations de l’Etat puisque dépendante du Parlement, elle présente plus de crédibilité par rapport à l’IGF qui est un organe au service du Gouvernement. Nécessité  de ramener le débat au CE qui s’est déjà prononcé sur le sujet.

vii) Formulaires de déclaration

• Effectif employé: rendre exhaustif ce formulaire en intégrant le genre, la classification socio professionnelle des emplois (emploi à durée déterminée et emploi à durée indéterminée) et les sous traitants.
  Ces suggestions quoique fondées sont à orienter à l’ONEM et non à l’ITIE qui ne peut résoudre tous les problèmes.

• IPR&IER: quel montant à considérer: celui  repris sur la quittance ou celui figurant sur la déclaration unique?
  Comme réponse: Le montant à considérer est celui repris sur la quittance DGI, les cotisations  et contributions n’émargeant pas au budget de l’Etat ne sont pas à renseigner.

• Production et exportation: Que faire pour renseigner les noms des produits exportés par les entreprises mais qui ne figurent pas dans la liste des produits marchands proposée par TSL?Il est convenu que devant de tels cas, les entreprises concernées transmettront la liste au  ST  ITIE pour prise en charge dans le logiciel pour autant que cette liste  soit conforme à l’arrêté interministériel portant nomenclature des produits  miniers marchands.

vii) Propriété réelle.

Pourquoi fixer le seuil de détermination du propriétaire réel à 25%? Ce niveau ne permet  pas d’identifier de manière exhaustive les propriétaires réels, il  ne faut pas limiter le seuil.Il est convenu qu’aucun seuil ne sera fixé attendu que le formulaire  envoyé  actuellement  ne limite pas le seuil.

3) RECEUIL, MISE EN COMMUN ET INTEGRATION DES AMELIORATIONS.

L’essentiel des améliorations et intégrations sont consignés dans le tableau de l’annexe 1.

2^ième jour (8 juin 2016) : ELABORATION D’UN REFERENTIEL HARMONISE  DES PAIEMENTS SOCIAUX.

1.OBJECTIF DE L’ATELIER

Sur base du projet de Référentiel proposé par OCEAN  (Société civile), mener une discussion avec toutes les composantes, en vue  d’harmoniser les points de vue entre les Entreprises et les Organisations de la Société Civile  pour élaborer une liste consensuelle  des  flux à déclarer dans le cadre des paiements sociaux.

2. PRESENCE: 72 participants dont:

 32 de la Composante Entreprises, 21 de la  Composante OSC, 6 de la composante Gouvernement, 3 autres invités et 10 membres du ST ITIE

La liste complète est tenue disponible au ST ITIE

3.SUBSTANCE DE LA REUNION

  Introduction par le  Coordonnateur National de l’ITIE-RDC

• Suite à la disparité constatée dans les déclarations des paiements sociaux par les Entreprises, les parties prenantes avaient convenu, lors de l’atelier  du  29 mars sur l’évaluation des l’exécution des recommandations de l’ A.I, qu’un autre atelier soit tenu en vue  d’élaborer un Référentiel consensuel tenant compte des points de vue de la société civile et des entreprises au sujet des paiements sociaux,
• confection et partage des termes de référence de cet atelier,
• Confection par OCEAN, une organisation de la société civile, d’un projet de Référentiel des paiements sociaux qui a été envoyé aux parties prenantes pour amélioration,

Proposition du déroulement de l’atelier en deux temps: un mot des organisations de la Société civile  par le Carter Center et présentation du projet de Référentiel des paiements sociaux  par  Kas Muteba de OCEAN.

Méthodologie convenue

• Projection de la synthèse du projet de Référentiel des paiements sociaux,
• Débat et harmonisation
• Confection d’un référentiel consensuel des paiements sociaux.

1) Mot du représentant de Carter Center

• Présentation du Carter Center et son action depuis 2010
  Nouvel objectif: amener les OSC à utiliser les données contenues dans les Rapports ITIE pour imprimer et réclamer  des changements qui aboutissent à l’amélioration de la transparence et la bonne gouvernance des RN

• Activités appuyées notamment:
• études des OSC visant à utiliser les données contenues dans les rapports ITIE pour améliorer la transparence, la gouvernance et ainsi imprimer des changements,
• Examen de certaines questions spécifiques  comme les transferts infranationaux, les paiements sociaux et la transparence dans la gestion des fonds  par  contractuels reçus par les EPE.

2) Présentation  de la synthèse du projet  de Référentiel des paiements sociaux  par Kas Muteba

Points clés de la présentation

• Contexte et objet d’élaboration du projet de Référentiel des paiements sociaux

Définition des concepts clés: paiement social, paiement social obligatoire, paiement social volontaire et plan de développement durable.

• Formes de paiement social : en numéraire ou en nature
• Bénéficiaire des paiements sociaux
• Référentiel des paiements sociaux avec comme critère de  base pour  déterminer un paiement social  “la contribution au développement durable” des communautés affectées par le projet. Sur cette base, dix types de dépenses  sont proposées comme paiements sociaux assortis de condition  de qualification de dépense  sociale ou pas. Il s’agit de:
  1.La construction, réhabilitation et rénovation : Oui et Non
  2.Le paiement relatif au sponsoring et publicité d’une entreprise : Non
  3.Le financement des paiements sociaux par l’intermédiaire d’une fondation : Oui et Non
  4.Les Frais de réalisation des Etudes d’impacts sociaux et environnementaux: Non
  5.Les paiements de compensation et indemnités aux communautés : Non
  6.Le paiement des taxes, pénalités, charges et autres services rendus à l’entreprise: Non
  7.Assistance salariale/prime au personnel de la fonction publique (enseignant, médecin): Oui et Non
  8.Véhicules donnés à la province et autres ETD): Oui et Non
  9.Le financement des activités socio-culturelles : Oui
  10.Le financement des activités politiques : Non

• Mécanisme de suivi et de traçabilité des paiements sociaux
  1.Modalités de mise en place de la commission: du rôle et du mandat de la commission ainsi que les dispositions de nomination des membres
  2.Modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission.

4. DEBAT.

Le Coordonnateur National de l’ITIE considère qu’il faille avant tout s’accorder sur une compréhension commune des éléments fondamentaux  qui rentrent dans la définition des paiements sociaux, comme les concepts “social” et  “paiement social”.

Pour lui, social veut dire ce qui appartient à une Communauté humaine comme entité propre où se trouvent tous les membres avec leurs biens sans distinction  de leur position dans la hiérarchie sociale. Dans la définition donnée par OCEAN, il dit percevoir une difficulté  qui distingue comme paiement social tout ce qui est destiné à la communauté et refuse ce qui est destiné à ses animateurs  comme si ces derniers  et  leurs membres n’en faisaient pas partie. C’est ainsi qu’Il  précise ce qu’il  faut entendre par  paiement social  comme toute affectation des fonds effectuée obligatoirement ou volontairement, en numéraire ou en nature par une entreprise extractive  au profit d’une communauté locale.

Prenant la parole, un membre de la Société Civile fait observer que chaque partie doit assumer ses responsabilités, en particulier le Gouvernement. Pour ce qui est des obligations sociales il recommande ce qui suit:

i) au Gouvernement: assumer ses responsabilités et cesser de se décharger sur les Entreprises, définir un plan de développement des provinces où les Entreprises tireront les programmes sociaux à accomplir, s’assurer de la bonne exécution par les Entreprises des obligations découlant de l’étude de l’impact environnemental   et enfin assurer l’affection de la redevance minière conformément aux dispositions légales;

ii) aux OSC : bien cerner ce qui est réellement paiement social de ce qui ne l’est pas, la communauté locale réellement bénéficiaire  et enfin ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas dans un paiement social.

Il constate que ce projet de référentiel  de OCEAN n’a pas assez circulé au sein des OSC et  donc n’a reçu le consensus  nécessaire pour  son endossement par  cette  composante et demande  qu’il soit  partagé  pour amélioration et harmonisation.

Le Coordonnateur National, modérateur de l’atelier, constate également que les Entreprises  et même le Gouvernement n’ont pas eu le temps d’analyser le document  et de réagir  séquentiellement à son contenu. Les deux composantes  n’étant pas en mesure d’en débattre présentement en toute objectivité, ipso facto , il est  difficile de dégager un document  ou un référentiel commun à présenter au Comité Exécutif et aussi mettre sur pied une structure de  suivi et de traçabilité des paiements sociaux comme arrêté initialement. En conséquence, il propose qu’un temps soit accordé aux Entreprises, au Gouvernement et aux autres OSC  pour qu’ils analysent le projet, fassent des propositions  de sorte qu’au cours d’un prochain atelier, toutes les parties soient en mesure de débattre, d’harmoniser  et de produire un Référentiel consensuel des paiements sociaux.

La proposition est soumise au débat. Sept participants membres des OSC et trois participants de la composante  Entreprises  soutiennent la proposition tandis qu’un participant de la composante OSC et un  des Entreprises la rejettent.

5. CONCLUSION

A l’unanimité les participants conviennent d’accorder le temps aux entreprises, au Gouvernement et aux autres OSC  d’enrichir le projet.  Cependant, aucun délai concret n’est défini. Il est compris qu’à l’issue de la tripartite projetée  dans le cadre de l’IDAK en juillet 2016, les composantes  auront harmonisé et feront parvenir au Secrétariat Technique leurs propositions de Référentiel des paiements sociaux. C’est au vu de ces dernières que le ST ITIE  programmera autre atelier.

 Fait à Lubumbashi, le 9 juin 2016.

 Rapporté par Franck NZIRA du ST ITIE-RDC.

ANNEXE 1: TABLEAU DES AMELIORATIONS ET  RECOMMANDATIONS RETENUES LORS DE L’ATELIER DU 7 JUIN 2016 A LUBUMBASHI.

N°	INDICATEUR DU CADRAGE	AMELIORATION RETENUE	RECOMMANDATION RETENUE	OBSERVATION
1.	Exercice fiscale	Lors de la déclaration des flux retenus dans le Référentiel ITIE-RDC 2015, considérer la date-valeur figurant sur la quittance.	Adresser une lettre au DG de la DGI pour qu'il instruise la DGE à rendre disponibles les quittances 2015 non encore reçues par les Entreprises
2.	Exhaustivité du Périmètre des Entreprises	- Retirer du Périmètre 2015 les entreprises inactives et celles de service. Ne retenir que les entreprises strictement extractives. C'est le cas d’AURUM MINING et IVANHOE MINES DRC. - Inclure dans le Périmètre 2015 l'Entreprise SOGEWIZ, Jv de la MIBA, qui y a été omise.	- Retirer IVANHOE MINIES DRC du Périmètre 2015 moyennant présentation preuves probantes. -Maintenir AURUM MINING puisqu'elle a effectué des paiements significatifs en 2015. - Inclure SOGEWIZ dans le Périmètre ITIE-RDC 2015.	IVANHOE MINIES DRC sera retirée du Périmètre au vu de la preuve justifiant qu'elle est entreprise de service.
3.	Exhaustivité des flux	Aucune
4	Matérialité	Définir et fixer la matérialité des paiements	Consigner la définition et la détermination du seuil de matérialité dans le projet de Cadrage à présenter au Comité Exécutif du 22 juin 2016.
5.	Fiabilité des données des Entreprises		- Lister les Entreprises qui n'ont pas l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes selon l'article 376 de l'Acte uniforme de l'OHADA - Publier sur le site de l'ITIE-RDC les états financiers des entreprises de droit congolais	Recommandation à observer par l'A.I lors de l'élaboration du Rapport ITIE RDC 2015. Recommandation à observer par le ST lors de l'élaboration du Rapport-ITIE 2015.
6.	Fiabilité des données des Régies financières et entités de l'Etat	Mécanisme de fiabilisation retenu: Pour les Agences Financières de l'Etat, le formulaire de déclaration doit : • porter la signature du haut res ponsable ou d’une personne habilitée de la Régie financière ; • être certifié par l’Inspection Générale des Finances (IGF). L’IGF devra produire une lettre d’affirmation que la vérification a été effectuée conformément aux normes internationales	Certification des déclarations des AFE par la Cour des Compte et non par l'IGF: Les OSC devront mener un plaidoyer auprès du C.E pour obtenir de cet Organe qu'il redebatte de la question dans le sens de revoir sa décision de confier la certification des déclarations des AFE à la cour des comptes et non à l'IGF.
7.	Outils de rapprochement des données 1. Formulaire de déclaration des effectifs 2. Formulaire de production et des exportations	- Renseigner dans ce Formulaire l'effectif relatif au genre, aux emplois à durée déterminée et ceux à durée indéterminée. - Renseigner l'effectif total employé en se basant sur la déclaration IPR&IER telle que souscrite actuellement dans le cadre de guichet unique. - Conformément à l'arrête interministériel fixant la nomenclature des produits marchands, les entreprises produisant des produits autres que ceux contenus dans le formulaire devront communiquer au ST ITIE les noms de ces produits pour prise en charge dans le TSL.	Orienter cette amélioration à l'ONEM. Toutes fois, les chercheurs intéressés peuvent se référer aux rapports de la Chambre des Mines pour y puiser les informations sur le genre, les emplois à durée déterminée et indéterminée. Aucune	Cette amélioration concerne plus l'ONEM que l'ITIE. Elle est acceptée mais étant mal orientée ne sera pas prise en considération dans le Formulaire ITIE 2015
8.	Propriété réelle	- Dans le formulaire, remplacer le coltan par le tantale qui est le produit marchand déclaré à l'exportation. Aucune	Lors de l'élaboration de la feuille de route pour la propriété réelle, qu'il n'y ait pas délimitation du seuil de participation au capital à partir duquel on détermine le propriétaire réel de l'entreprise.

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