Vers un ancrage entre l’ITIE-RDC et la Cour des comptes!

Vers un ancrage entre l’ITIE-RDC et la Cour des comptes!

Conseillers, Magistrats et autres acteurs de la Cour des comptes  sont désormais édifiés sur l’utilisation des données contenus dans les rapports de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE-RDC), afin d’auditer les comptes de celle-ci.  Un atelier de deux jours, organisé quant à ce, du 25 au 26 avril 2019, assuré par les experts du Secrétariat technique de l’ITIE-RDC, a été consacré à cette formation.

Ces journées de réflexion et de renforcement des capacités qui ont eu pour cadre la salle « Transparence » de l’ITIE-RDC, ont non seulement permis aux experts de deux parties d’évaluer la faisabilité de certification des recettes de l’Etat mais aussi et surtout  de se comprendre mutuellement leurs missions respectives, afin de concrétiser la demande maintes fois exprimée  par les parties prenantes, celle de voir la Cour des comptes s’approprier désormais ses prérogatives de certification, en lieu et place de l’Inspection Générale des Finances (IGF), selon la Norme ITIE.

La première journée de ces travaux  a été essentiellement consacrée aux missions de l’ITIE, son fonctionnement, la Norme ITIE ainsi qu’aux fondamentaux des rapports de l’ITIE, cet organe multipartite international œuvrant pour la promotion d’une gestion ouverte et redevable des ressources pétrolières, minérales et gazières, voire forestière, dans une certaine mesure.

A la deuxième journée, un expert de la Cour des comptes a, d’abord, exposé sur les statuts, la nature, les missions et l’indépendance  de ladite Cour.

Le Magistrat KATENGA FOLO ALEMO,  puisque c’est de lui qu’il s’est agi, Président de chambre chargée des comptes et évaluation des politiques, programmes et actions publics des entreprises du Portefeuille, établissements et organismes publics,  a fait savoir que la Cour des comptes est une institution constitutionnelle supérieure,  dotée d’un pouvoir général et permanent  de contrôle des finances publiques.

Ces prérogatives lui sont conférées notamment par  l’expression de l’alinéa 1er de l’article 178 de la constitution ainsi que de l’article 24 de la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018,  indiquait l’intervenant, dans la première partie de son discours. Et de poursuivre : « La compétence du juge des comptes est commandée par la nature des deniers au moyen desquels ont été effectuées les opérations dont il est ou doit être rendu compte. Les opérations financières des entreprises du portefeuille, des établissements publics à caractères industriel et commercial qui échappent aux règles ordinaires de la comptabilité publique relèvent également de la compétence du juge des comptes. En tant que commissaire aux comptes, elle certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées. ».

 Dans la seconde partie de son exposé portant sur l’indépendance de la Cour, l’orateur a renseigné que le pouvoir juridictionnel de la Cour des Comptes, assis sur des dispositions constitutionnelles et légales, est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, dans l’exercice de ses attributions et que la Cour des Comptes n’est soumise qu’à l’autorité de la loi, référence faite à l’Article 5 de la loi organique. Par conséquent, en tant que juridiction financière, juge des comptes, la Cour des Comptes jouit de l’indépendance reconnue aux cours et tribunaux dans l’exercice de ses missions.

Somme toute, la Cour des Comptes relève de l’Assemblée Nationale. Qu’à cela ne tienne, a-t-il été précisé, il ne s’agit donc pas là d’une tutelle, mais plutôt de la volonté de l’Assemblée Nationale, en tant que représentation nationale du peuple, de disposer de l’expertise de la Cour des Comptes dans le dialogue budgétaire avec le pouvoir exécutif.

De son coté, le conseiller Louis Kinzhele Ndala Lele, Spécialiste de formation de l’IDI à la Cour de compte et mentor de l’INTOSAI, a énuméré les différents points de parallélisme existant entre les procédures ITIE et ladite cour. Il s’agit notamment : de la revue documentaire des textes légaux et réglementaires, la revue analytiques des statistiques de production et des revenu, la collecte d’éléments probants, l’entrevue avec les parties prenantes, la rédaction d’une feuille d’observations adressée aux parties prenantes, la réception et analyse des réponses, l’organisation des séances de contradiction avec les parties prenantes, la rédaction du rapport provisoire et demande d’avis du parquet, l’envoi du rapport provisoire aux parties prenantes et réception des réactions des parties prenantes ainsi que la rédaction du rapport définitif adopté par la chambre en présence du parquet qui donne ses avis.

Pour le Coordonnateur national ai de l’ITIE-RDC, Maître Marie-Thérèse Holenn Agnong, les données ITIE étaient en son temps, provisoirement certifiées par l’Inspection générale des finances (IGF), tout simplement parce que la Cour des comptes n’était pas bien structurée et n’avait pas encore reçu mandat de faire la certification. Et aujourd’hui, avec la loi intervenue le 13 novembre 2018, la Cour a encore reçu le mandat de certifier les comptes et les déclarations faites par les institutions publiques.

D’une manière générale, la Cour des comptes n’intervient que dans les finances publiques, mais par ricochet et de façon indirecte, elle s’intéresse à ce que les autres auxiliaires font.

Comme l’on peut bien s’en rendre compte, avec cette similitude les données ITIE ne seront plus publiées dans les jours à venir rien que pour la bonne forme, mais elles pourront faire l’objet d’analyses au niveau de la Cour des comptes afin qu’on puisse mettre à nu toutes les pratiques illicites qui se font sur la chaine de valeur de la collecte des revenus générés par des domaines extractifs. Sans nul doute, cet ancrage va permettre à l’ITIE-RDC d’aller de l’avant, surtout que la Cour des comptes est un organe indépendant.

                                                                  Cellule de communication ITIE-RDC

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grace mady administrator