Webinaire sur les divulgations relatives à la propriété effective

Webinaire sur les divulgations relatives à la propriété effective

Conformément à la nouvelle Norme ITIE 2019, d’ici le 1er janvier 2020, tous les pays mettant en œuvre le processus ITIE doivent s’assurer que toutes les entreprises œuvrant dans le secteur extractif publient de manière obligatoire les informations sur les propriétés réelles, et que les informations y afférentes doivent être publiques et accessibles. Les prochaines validations  tiendront compte des identités de toutes les parties ayant des intérêts dans les titres miniers et pétroliers.

 Aussi, la propriété effective  ne sera pas évaluée à partir du 1er janvier 2020 car l’évaluation de sa divulgation qui se veut progressive, suivra  le calendrier en vigueur.  Néanmoins, le respect des critères initiaux sera évalué d’ici le 31 décembre 2021. Par conséquent, le Conseil d’administration utilisera les évaluations initiales pour faire le point sur les avancées accomplies dans le domaine de la divulgation sur la propriété réelle. Les pays de mise en œuvre tireront donc les leçons de la validation avant d’être réévalués sur cette exigence.

 A compter du 1er janvier 2022, tous les aspects de l’exigence 2.5 seront pris en compte dans la validation.

 Le Secrétariat international a, pour ce faire, retenu deux phases. La première consiste à évaluer les critères initiaux jusqu’au 31 décembre 2021. La seconde phase concernera l’évaluation de tous les critères de la mise en œuvre de l’exigence sur la propriété effective. Toutefois, l’exception est accordée aux seuls pays ayant obtenu la note Progrès globalement satisfaisants en 2019. Ces pays seront validés par rapport à l’exigence 2.5 avant la date ordinaire de validation.

Qu’est-ce qui justifie cette exception ? En fait, l’ITIE s’est rendu compte que les pays ayant fait les progrès satisfaisants en 2019 ne seront pas validés avant le délai de validation qui est normalement de trois ans. Cette situation a permis au Conseil d’administration de considérer que cela donne un avantage par rapport aux autres pays mettant en œuvre l’ITIE. La validation doit inclure l’exigence 2.5 pour le reste des pays à partir du 1er janvier 2020.

En outre, l’ITIE internationale vient de faire le constat selon lequel, l’évaluation sur les propriétés effectives n’a pas eu un impact sur le niveau de progrès global. Et que c’est seulement après le 1er janvier 2020 que l’évaluation de l’exigence 2.5 aura les effets sur le niveau de progrès global. C’est-à-dire que si un pays mettant en œuvre le processus n’atteint pas un niveau de progrès satisfaisant en rapport avec l’exigence sur les propriétés effectives, il n’aura pas un niveau de progrès satisfaisant global.

Toutes ces informations ci-haut indiquées sur l’exigence 2.5 ont été rendues publiques, mardi 26 novembre 2019, depuis Oslo en Norvège, au cours d’un webinaire consacré essentiellement aux propriétés effectives et aux divulgations des bénéficiaires effectifs.

Ce webinaire a été conjointement animé par Mmes Gisella Granado (Directrice pays en charge du suivi des processus ITIE en Afrique de l’Ouest,   Chiugo Aghaji (Chargée de validations et amélioration de la mise en œuvre en Afrique de l’Ouest), Indra Thevoz (Directeur pays) et M. Alex Grody (Expert technique chargé de divulgation systématique des données ITIE et la transparence des entreprises d’Etat)

Définissant la propriété effective selon la Norme, Mme Gisella a indiqué qu’un bénéficiaire effectif est la personne physique qui, directement ou indirectement possède ou exerce en dernier ressort, le droit de propriété dans une entreprise. Une définition, a-t-elle précisé, conforme avec celle du Groupe d’action financière (GAFI) et calquée sur le modèle de la transparence de l’OCDE.

Etant donné qu’il n’est pas toujours aisé de traduire cette définition dans la vie pratique, le Secrétariat international a envisagé deux règles d’or : La première est qu’il n’y a pas de définition unique. Tout dépend de l’entité juridique ou l’entreprise concernée dans l’identification des personnes physiques qui contrôlent. Cela pour autant que la dimension de chaque entreprise varie selon ses structures. La seconde règle est que la définition que le pays adopte doit être la sienne.

Qu’à cela ne tienne, le Secrétariat international est d’avis que si la définition adoptée n’est pas adéquate, il ne sera pas possible de collecter les données ITIE sur les propriétés effectives.

Alex Grody a, quant à lui, souhaité que la définition sur la propriété effective tienne également compte des personnes politiquement exposées, c’est-à-dire celles ayant exercé ou exerçant des fonctions publiques importantes. Et la définition pourrait s’appliquer, a-t-il renchéri, aussi bien aux proches qu’aux membres associés de ces personnes.

Il est à noter en outre que lors de la validation de l’exigence 2.5, l’accent sera mis sur la qualité de la feuille de route pour la divulgation de la propriété réelle.

Réagissant à une question sur la sous-traitance, Mme Indra a lâché que l’ITIE n’exige pas la divulgation de la propriété réelle des entreprises sous-traitantes. Une telle donnée est à intégrer dans la collecte des données au niveau national.

 Paraphrasant Indra, Alex a indiqué que les sous-traitants dans les secteurs minier et pétrolier ne détiennent pas eux-mêmes les permis. Donc ce n’est pas une exigence au sens strict que le GMP inclue les sous-traitants dans la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cependant eu égard à la souveraineté due au GMP, ce dernier peut décider d’étendre le périmètre de divulgation jusqu’aux sous-traitants.

Un autre détail important souligné au cours de ce webinaire a concerné le secteur artisanal.  L’exigence 2.5 ne s’applique pas qu’aux industriels miniers mais aussi aux artisanaux formels (organisés).

Sans nul doute, la propriété cachée dans les industries extractives est un signal d’alarme pour les organisations cherchant à enquêter sur la corruption.

Signalons enfin que deux autres webinaires sont programmés pour le mois de janvier 2020 par l’ITIE internationale. L’un portera sur le plan de travail et l’autre sur la divulgation par projet.

Cellule de communication ITIE-RDC

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