DE LA DESCRIPTION DES PRATIQUES OBSERVEES DANS LA DÉSIGNATION ET LE REMPLACEMENT DES MEMBRES DU Comité Exécutif.
A. Composante Institutions publiques
La désignation ou le remplacement des délégués des Institutions publiques au C.E se fait au gré des changements intervenus au sein de celles-ci.
Pour le Gouvernement, les Ministres membres du C.E entrent/sortent au GMP à la suite du remaniement/changement du Gouvernement.
Le délégué de la Présidence de la République au C.E est un Conseiller Principal désigné par le Directeur de Cabinet du Président de la République, saisi par le Président du GMP à cet effet. Il est remplacé en cas de changement du Cabinet du Chef de l’Etat ou pour toute autre raison justifiant la perte de la qualité de Conseiller du Chef de l’Etat.
La même pratique est observée pour les deux délégués du Premier Ministre au C.E, qui sont les Directeurs de Cabinet Adjoints ayant respectivement dans leurs attributions, les questions économiques et fiscales ainsi que les questions juridiques.
Note:
Pour ce qui est de deux points focaux du Parlement au C.E, qui y siègent comme membres, pour les désigner ou les remplacer, le Président du C.E[1] s’adresse aux Présidents de deux Chambres du Parlement qui, par courrier retour, lui transmettent les noms des points focaux.
[1] Lettre N° 1473/CAB/PL.SRM/ITIE/NG/JM/2015 du 16 nov. 2015 relative au remplacement de l’Honorable Bulukungu
B. Composante Entreprises
Toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activités, sont regroupées dans la Fédération des Entreprises du Congo (FEC).
Les entreprises extractives sont regroupées en corporation : Chambre des Mines pour la plus part des entreprises minières, le Groupement des Explorateurs et Producteurs Pétroliers pour les entreprises des Hydrocarbures, la Fédération des Industries du Bois (FIB) pour la forêt et l’Association Nationale des Entreprises de l’Etat (ANEP).
Les procédures de désignation/nomination des délégués des Industries extractives au C.E et la durée de leur mandat sont contenues dans un document transmis au Secrétariat Technique par la composante Entreprises[1]. Elles sont déclinées ci-dessous :
[1] Lettre du Collège des Entreprises au CN a.i de l’ITIE du 27/09/2018
De la procédure de désignation et de nomination
L’entreprise minière qui représente les entreprises minières du Portefeuille de l’Etat est désignée par le Ministre des Mines après concertation avec le Ministre du Portefeuille.
Les représentants des entreprises minières privées sont désignés par la Chambre des Mines de la Fédération des Entreprises du Congo.
Le représentant des entreprises des hydrocarbures est désigné par le Groupement des Explorateurs et Producteurs Pétroliers (GEPP)
Le représentant des entreprises forestières est désigné par la Fédération des industries du Bois (FIB).
De la durée du mandat
Le mandat des représentants des industries extractives au sein du Comité Exécutif est de trois ans. Il est renouvelable autant de fois que les corporations le jugent nécessaire.
Des pratiques observées
a) Au niveau des entreprises forestières FIB
– Le Coordonnateur National de l’ITIE-RDC saisit le Président de la FIB pour communication au C.E du nom du délégué des entreprises forestières[1] ;
– Le Président de la FIB[2], par correspondance retour, communique le nom du délégué désigné ou à remplacer.
– Le Coordonnateur de l’ITIE-RDC présente au C.E, pour validation, la lettre de désignation ou de remplacement ainsi que le délégué.
[1] Lettre du CN ITIE N°173/CCORD/ITIE-RDC/ST/NG/2015 du 18/09/2045 relative au remplacement de Van de Ven
[2] Lettre 017/FIB/GMM/GG/2015 du 11 nov. 2015 désignant José Minga’s
b) Entreprises privées minières et pétrolières
C) Entreprises de l’Etat
La GECAMINES, représentant les entreprises de l’Etat au C.E, une fois saisie, communique au président du C.E le nom de son délégué. Généralement c’est un membre de son personnel.
C. Composante Société Civile
Du code de conduite des OSC
Les organisations de la société civile disposent d’un Code de conduite[1] adopté le 15 janvier 2015, qui détermine, entre autres :
Il est à noter que les OSC impliquées dans la mise en œuvre de l’ITIE évoluent dans des plateformes, coalitions, synergies, etc.
b) Des pratiques observées dans la désignation et le remplacement des délégués des OSC au C.E.
Des pratiques dans la désignation des délégués
Note :
En vertu de l’article 12 du Code de conduite, « Tout(e) délégué (e) représentant (e) de la société civile au C.E est désigné (e) par consensus. A défaut du consensus, il (elle) est désigné (e) au terme d’une élection démocratique et transparente ».
Pratiques[2] :
Des pratiques dans le remplacement des délégués
Note :
L’article 17 du Code de conduite énumère les conditions (7) de perte de la qualité de délégué au C.E.
Pratiques[3] :
[1] Code de bonne conduite des OSC ITIE-RDC
[2] Lettre N° 022/JCK/FM/PCVP/RDC/2014 du 29/04/2014 et PV de désignation de IBOND RUPAS du 24/04/2014.
[3] Cf. PV du 13 juin 2018 relatif à la désignation des membres de la société civile au CE en remplacement des délégués définitivement empêchés.
JMembres représentant les Institutions Publiques:
Membres représentant les industries extractives publiques et privées :
Membres représentant la Société civile :
Télécharger ici les listes des présences du Comité Exécutif de 2014-2018
Textes Légaux, Réglementaires
Ordonnance portant nomination du Coordonnateur Nationale
Autres Documents relatifs à l’organisation