Comité National
Le Comité National de l’ITIE-RDC est un service du Ministère du Plan. Il est composé de deux organes structurels, à savoir : le Comité Exécutif et le Secrétariat Technique.
Le Comité Exécutif composé de représentants du gouvernement, des entreprises et de la société civile a pour principale tâche de superviser la mise en œuvre de l’ITIE en RDC. il est l’organe de prise de décision responsable de l’établissement des objectifs pour la mise en œuvre de la Norme l’ITIE et la publication de rapports ITIE. Il doit aussi s’assurer que les conclusions et recommandations découlant des rapports ITIE alimentent le débat public.
Le Secrétariat Technique (ST) est l’organe exécutif et technique du Comité National. Il est dirigé par un Coordonnateur National et ce dernier est assisté par un personnel d’appoint.
Le ST est constitué des cellules fonctionnelles ci-après :
- Coordonnateur National
- Cellule Technique
- Cellule de l’Administration et Gestion Financière
- Cellule de Planification, suivi et évaluation
- Cellule de Communication
- Antennes Provinciales
Pratiques observées dans la désignation et le remplacement des membres du CE
A. Composante institutions Publiques
La désignation ou le remplacement des délégués des Institutions publiques au C.E se fait au gré des changements intervenus au sein de celles-ci.
Pour le Gouvernement, les Ministres membres du C.E entrent/sortent au GMP à la suite du remaniement/changement du Gouvernement.
Le délégué de la Présidence de la République au C.E est un Conseiller Principal désigné par le Directeur de Cabinet du Président de la République, saisi par le Président du GMP à cet effet. Il est remplacé en cas de changement du Cabinet du Chef de l’Etat ou pour toute autre raison justifiant la perte de la qualité de Conseiller du Chef de l’Etat.
La même pratique est observée pour les deux délégués du Premier Ministre au C.E, qui sont les Directeurs de Cabinet Adjoints ayant respectivement dans leurs attributions, les questions économiques et fiscales ainsi que les questions juridiques.
Note:
Pour ce qui est de deux points focaux du Parlement au C.E, qui y siègent comme membres, pour les désigner ou les remplacer, le Président du C.E s’adresse aux Présidents de deux Chambres du Parlement qui, par courrier retour, lui transmettent les noms des points focaux.
Les procédures de désignation/nomination des délégués des Industries extractives au C.E et la durée de leur mandat sont contenues dans un document intitulé « Référentiel portant modalités de désignation et de remplacement des Membres représentant les entreprises extractives au sein du Comité Exécutif de l’ITIE-RDC ». Elles sont déclinées ci-dessous :
Pour les entreprises minières du portefeuille de l’Etat
L’entreprise minière qui représente les entreprises minières du Portefeuille de l’Etat est désignée par son regroupement sous l’encadrement du Conseil Supérieur du Portefeuille (CSP).
Pour les entreprises minières privées
Les représentants des entreprises minières privées sont désignés par la Chambre des Mines de la Fédération des Entreprises du Congo.
Pour les entreprises des hydrocarbures
Le représentant des entreprises des hydrocarbures est désigné par le Groupement des Explorateurs et Producteurs Pétroliers (GEPP)
Pour les entreprises privées forestières
Le représentant des entreprises forestières est désigné par la Fédération des industries du Bois (FIB).
Lors du remplacement, les mêmes principes s’appliquent comme à la désignation.
Le mandat des représentants des industries extractives au sein du Comité Exécutif est de trois ans. Il est renouvelable autant de fois que les corporations le jugent nécessaires
a) Au niveau des entreprises forestières FIB
- Le Coordonnateur National de l’ITIE-RDC saisit le Président de la FIB pour communication au C.E du nom du délégué des entreprises forestières[1] ;
- Le Président de la FIB[2], par correspondance retour, communique le nom du délégué désigné ou à remplacer.
- Le Coordonnateur de l’ITIE-RDC présente au C.E, pour validation, la lettre de désignation ou de remplacement ainsi que le délégué.
b) Entreprises privées minières et pétrolières
- Le Coordonnateur national saisit le président de la chambre des Mines ou le porte-parole des entreprises au C.E[5] pour demander la communication du nom du délégué des entreprises privées au C.E ;
- Le Président de la chambre des mines/porte-parole/corporation des pétroliers, par correspondance retour, communique le nom du délégué désigné ou à remplacer
- Le Coordonnateur de l’ITIE présente au C.E, pour validation, la lettre de désignation ou de remplacement ainsi que le délégué.
C) Entreprises de l’Etat
- La GECAMINES, représentant les entreprises de l’Etat au C.E, une fois saisie, communique au président du C.E le nom de son délégué. Généralement c’est un membre de son personnel.
B. Composante Entreprises
Toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activités, sont regroupées dans la Fédération des Entreprises du Congo (FEC).
Les entreprises extractives sont regroupées en Comités professionnels ou Regroupement : Chambre des Mines pour la plupart des entreprises minières, le Groupement des Explorateurs et Producteurs Pétroliers pour les entreprises des Hydrocarbures, la Fédération des Industries du Bois (FIB) pour la forêt et les Entreprises minières du Portefeuille de l’Etat (EPE).
C. Composante OSC
Les organisations de la société civile disposent d’un Code de conduite adopté le 15 janvier 2015, qui détermine, entre autres :
- les droits, les devoirs et les obligations d’un délégué au C.E (Chap. 2) ;
- les modalités de l’élection, la durée du mandat et le remplacement au C.E (Chapitre 3, Section 1) ;
- les conditions de la perte de qualité de délégué au CE, la déchéance et le remplacement au CE (Chapitre 3, Section3)
Il est à noter que les OSC impliquées dans la mise en œuvre de l’ITIE évoluent dans des plateformes, coalitions, synergies, etc.
Note :
En vertu de l’article 12 du Code de conduite, « Tout(e) délégué (e) représentant (e) de la société civile au C.E est désigné (e) par consensus. A défaut du consensus, il (elle) est désigné (e) au terme d’une élection démocratique et transparente ».
Pratiques :
- La plateforme se réunit pour désigner un (e) délégué (e) par consensus, à défaut, par élection ;
- Elle dresse un procès-verbal (PV) de désignation qu’elle transmet, pour validation, au regroupement des plateformes impliquées dans la mise en œuvre de l’ITIE en RDC ;
- Le regroupement discute et valide le PV de désignation et dresse à son tour un PV de désignation qu’il transmet au C.E pour information. Le PV est signé par le Président du regroupement et le Porte-parole des délégués des OSC au C.E.
- Le C.E accuse réception, par le biais du Secrétariat Technique, et valide le mandat du délégué.
Note :
L’article 17 du Code de conduite énumère les conditions de perte de la qualité de délégué au C.E.
Pratiques :
- Le regroupement des OSC se réunit, constate les faits et dresse un PV de remplacement qu’il communique au Président du C.E.
- Le Président du CE communique aux membres la décision de remplacement.
Pratiques des indemnités journalières
En vue de se mettre en règle avec la Norme ITIE, le Comité Exécutif a abordé la question de jetons de présence alloués à ses membres et celle des per diem revenant aux membres du GTT et des commissions ad hoc.
La pratique de paiement des indemnités s’inspire des Circulaires du Ministère du Budget contenant les Instructions relatives à l’élaboration et à l’exécution des lois des Finances.
Les pratiques retenues sont consignées dans le Manuel de procédures de gestion administrative et financière du Secrétariat Technique actualisé et adopté par le Comité Exécutif le 02 décembre 2021. L’essentiel des discussions et des délibérations du C.E sur la question est documenté dans les PV du C.E des 15 janvier 2014, 05 mars 2014 et 1er mars 2017.
Conformément au Manuel de Procédures (page 158, point 9.2.1), la hauteur des jetons de présence aux réunions du C.E est fixée à :
- 300 $US par membre et par réunion ordinaire du C.E ;
- 100 $US par membre et par réunion extraordinaire du C.E.
Pour les réunions du Groupe Technique de Travail et des Commissions ad hoc, le per diem est fixé à 50 $US par membre et par réunion. (Manuel de procédures, p. 160, point 9.2.3).
Seuls les membres présents à la réunion ont droit au jeton ou au per diem.