COMITE NATIONAL ITIE-RDC

DE LA DESCRIPTION DES PRATIQUES OBSERVEES DANS LA DESIGNATION ET LE REMPLACEMENT DES MEMBRES DU Comité Exécutif.

A.  Composante Institutions publiques

La désignation ou le remplacement des délégués des Institutions publiques au C.E  se fait au gré des changements intervenus au sein de celles-ci.

Pour le Gouvernement, les Ministres membres du C.E entrent/sortent au GMP à la suite du remaniement/changement du Gouvernement.

Le délégué de la Présidence de la République au C.E est un Conseiller Principal désigné par le Directeur de Cabinet du Président de la République, saisi  par le Président du GMP à cet effet. Il est remplacé en cas de changement du Cabinet du Chef de l’Etat ou pour toute autre raison justifiant la perte de la qualité de Conseiller du Chef de l’Etat.

La même pratique est observée  pour les deux délégués du Premier Ministre au C.E, qui sont les Directeurs de Cabinet Adjoints ayant respectivement dans leurs attributions, les questions économiques et fiscales ainsi que les questions juridiques.

Note:

Pour ce qui est de deux points focaux du Parlement au C.E, qui y siègent comme membres, pour les désigner ou les remplacer, le Président  du C.E[1] s’adresse aux Présidents de deux Chambres du Parlement qui, par courrier retour, lui transmettent les noms des points focaux.

[1] Lettre N° 1473/CAB/PL.SRM/ITIE/NG/JM/2015 du 16 nov. 2015 relative au remplacement de l’Honorable Bulukungu

B. Composante Entreprises

Toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activités, sont regroupées dans la Fédération des Entreprises du Congo (FEC).

Les entreprises extractives sont regroupées en corporation : Chambre des Mines pour la plus part des entreprises minières, le Groupement des Explorateurs et Producteurs Pétroliers pour les entreprises des Hydrocarbures, la Fédération des Industries du Bois (FIB) pour la forêt et l’Association Nationale des Entreprises de l’Etat (ANEP).

Les procédures de désignation/nomination des délégués des Industries extractives au C.E et la durée de leur mandat sont contenues dans un document  transmis au Secrétariat Technique par la composante Entreprises[1]. Elles sont déclinées ci-dessous :

[1] Lettre du Collège des Entreprises au CN  a.i de l’ITIE du 27/09/2018

1. DE LA PROCEDURES DE DESIGNATION ET DE NOMINATION

• Pour les entreprises minières du portefeuille de l’Etat

L’entreprise minière qui représente les entreprises minières du Portefeuille de l’Etat est désignée par le Ministre des Mines après concertation  avec le Ministre du Portefeuille.

• Pour les entreprises minières privées

Les représentants des entreprises minières privées sont désignés par la Chambre des Mines de la Fédération des Entreprises du Congo.

•  Pour les entreprises des hydrocarbures

Le représentant des entreprises des hydrocarbures est désigné par le Groupement des Explorateurs et Producteurs Pétroliers (GEPP)

• Pour les entreprises privées forestières

Le représentant des entreprises forestières est désigné par la Fédération des industries  du Bois (FIB).

1. DUREE DE MANDAT

Le mandat des représentants des industries extractives au sein du Comité Exécutif  est de trois ans. Il est renouvelable autant de fois que les corporations le jugent nécessaire.

  Pratiques observées

a) Au niveau des entreprises forestières FIB

–  Le Coordonnateur National de l’ITIE-RDC saisit le Président de la FIB pour  communication au C.E du nom du délégué des entreprises forestières[1] ;

–     Le Président de la FIB[2], par correspondance retour, communique le nom du délégué désigné ou à remplacer.

–     Le Coordonnateur de l’ITIE-RDC présente au C.E, pour validation, la lettre de désignation ou de remplacement ainsi que le délégué.

b) Entreprises privées minières et pétrolières

• Le Coordonnateur national saisit le président de la chambre des Mines ou le porte-parole des entreprises au C.E[5] pour demander  la communication du nom du délégué des entreprises privées au C.E ;
• Le Président de la chambre des mines/porte-parole/corporation des pétroliers, par correspondance retour, communique le nom du délégué désigné ou à remplacer
• Le Coordonnateur de l’ITIE présente au C.E, pour validation, la lettre de désignation ou de remplacement ainsi que le délégué.

C) Entreprises de l’Etat

 La GECAMINES, représentant les entreprises de l’Etat au C.E, une fois saisie, communique au président du C.E le nom de son délégué. Généralement c’est un membre de son  personnel.

C.  Composante Société Civile

       a) Du Code de conduite des OSC

Les organisations de la société civile disposent d’un Code de conduite[1] adopté le 15 janvier 2015, qui détermine, entre autres :

• les droits, les devoirs et les obligations d’un délégué au C.E (Chap. 2) ; 
• les modalités de l’élection, la durée du mandat et le remplacement  au C.E (Chapitre 3, Section 1) ;
• les conditions de la perte de qualité de délégué au CE, la déchéance et le remplacement au CE (Chapitre 3, Section3)

Il est à noter que les OSC impliquées dans la mise en œuvre de l’ITIE évoluent dans des plateformes, coalitions, synergies, etc.

       b) Des pratiques observées dans la désignation et le remplacement des délégués des OSC au C.E.

 Pratiques dans la désignation des délégués

Note :

En vertu de l’article 12 du Code de conduite, « Tout(e) délégué (e) représentant (e) de la société civile au C.E est désigné (e)  par consensus. A défaut du consensus, il (elle) est  désigné (e) au terme d’une élection démocratique et transparente ».  

Pratiques[2] :

• La plateforme se réunit pour désigner un (e) délégué (e) par consensus, à défaut, par élection ;
• Elle dresse un procès-verbal (PV) de désignation qu’elle transmet, pour validation, au regroupement des plateformes impliquées dans la mise en œuvre de l’ITIE en RDC ;
• Le regroupement discute et valide le PV de désignation et dresse à son tour un PV de désignation qu’il transmet au C.E pour information. Le PV est signé par le Président du regroupement et le Porte-parole des délégués des OSC au C.E.
• Le C.E accuse réception, par le biais du Secrétariat Technique, et valide le mandat du délégué.

Pratiques dans le remplacement du délégué

Note :

L’article 17 du Code de conduite énumère les conditions (7) de perte de la qualité de délégué au C.E.

Pratiques[3] :

• Le regroupement des OSC se réunit, constate les faits et dresse un PV de remplacement qu’il communique au Président du C.E.
• Le Président du CE communique aux membres la décision de remplacement.

[1] Code de bonne conduite des OSC ITIE-RDC

[2]  Lettre N° 022/JCK/FM/PCVP/RDC/2014  du 29/04/2014 et PV de désignation de IBOND RUPAS du 24/04/2014.

[3] Cf. PV du 13 juin 2018 relatif à la désignation des membres de la société civile au CE en remplacement des délégués définitivement empêchés.

 Lire le document relatif