RAPPORT DE LA REVUE DU PROJET DE RAPPORT ITIE 2014

SOCIETE CIVILE DE KINSHASA

RAPPORT DE LA REVUE DU PROJET DE RAPPORT ITIE 2014

SOCIETE CIVILE DE KINSHASA

Introduction 

Les organisations de la société civile de Kinshasa ont tenu la réunion de la revue du projet de Rapport ITIE 2014, ce vendredi  11 Décembre 2015 au siège de  l’Association Africaine de Défense de Droit de l’Homme, ASADHO  en sigle.

En effet, la République Démocratique du Congo a adhéré à l’Initiative pour la Transparence dans la Gestion des revenus issus des Industries Extractives (ITIE) en 2005. Cette Initiative vise à développer la transparence des pays producteurs des ressources naturelles (mines, pétrole, forêt) en matière de communication  des revenus  issus des activités  extractives.
Avec le soutien des partenaires internationaux au développement, c’est en 2007 que la mise en œuvre de cette initiative est devenue effective avec la mise en place des organes de gestion de l’ITIE plus souples.
Une des activités majeures dans le processus ITIE est la publication des rapports qui mettent sur la place publique les déclarations des entreprises extractives sur ce qu’elles paient à l’état en termes d’impôts, taxes, redevances, royalties…. et les déclarations de l’état sur ce qu’il perçoit des entreprises extractives. 

Toutes ces déclarations sont rapprochées par le conciliateur indépendant qui fait aussi des recommandations.

Dix ans après son adhésion au processus ITIE, la République Démocratique du Congo  a déjà publié 6 rapports ITIE, il s’agit de : 

•	Le Rapport  2007 a été publié en 2010, 
•	Le Rapport ITIE 2008-2009 en 2011, 
•	Le Rapport ITIE 2010 en 2012, 
•	Le Rapport ITIE 2011 en 2013, 
•	Le Rapport ITIE 2012 en 2014
•	Le Rapport ITIE 2013 en 2015.

Pour le moment, elle est en train de préparer  la  publication du Rapport ITIE qui couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Il constitue le septième Rapport ITIE de la RDC depuis son adhésion à l’ITIE et le troisième rapport depuis sa déclaration en tant que pays conforme.

Avant d’atteindre le statut de pays conforme, la RDC a été soumise à deux validations successives. La première intervenue en  2013, n’avait pas été concluante dans la mesure où le Conseil  d’administration avait estimé que le pays avait réalisé des progrès significatifs, mais ne pouvait pas atteindre le statut de pays conforme pour n’avoir pas respecté certaines exigences dont celles touchant à l’exhaustivité et la fiabilité des données. 

C’est la publication du Rapport ITIE 2011 qui a permis au Conseil d’administration de lever la suspension et d’accorder le statut de pays conforme à la République Démocratique du Congo, lors de la 27ème réunion du Conseil d’Administration de l’ITIE qui s’était tenue à Mexico City du 02 au 03 juillet 2014.
La conformité n’est pas une fin en soi, mais des efforts doivent être conjugués par les parties prenantes pour que les rapports soient toujours de bonne qualité et au mieux répondent à la nouvelle norme de l’ITIE.
Avant la publication de chaque Rapport, les organisations de la société civile se réunissent pour analyser le projet afin de faire des recommandations pouvant permettre de contribuer à son amélioration.
Pour le projet du rapport ITIE 2014 en cours d’élaboration, l’occasion est encore donnée à la société civile d’analyser le draft de ce rapport et de donner leurs avis pouvant être pris en compte dans la version finale qui sera adoptée par le Groupe Multipartite.
C’est dans ce cadre que s’est tenu cette réunion d’analyse du projet du rapport ITIE 2014 avec l’appui de GIZ et du Secrétariat Technique de l’ITIE.
2 OBJECTIFS
Objectif global :
Analyser le projet du Rapport ITIE 2014 et apporter les amendements nécessaires pour son amélioration.  
Objectifs spécifiques :
•	Dégager les forces, faiblesses du Rapport ITIE 2014
•	Formuler les recommandations au GMP pour qu’elles soient intégrées dans le Rapport ITIE 2014
•	Contribuer à l’amélioration du Rapport 2014
•	Analyser le Rapport ITIE 2014 au regard de la nouvelle norme ITIE

•	Résultats atteints : 
•	 Le Rapport ITIE 2014 est analysé et de propositions d’amélioration identifiées,
•	Les recommandations sont formulées et prises en compte  dans la dernière version du Rapport ITIE 2014
•	La société civile contribue à la qualité du Rapport ITIE 2014

 4. Activités :
                  
L’organisation de la réunion d’analyse du projet du Rapport ITIE 2014, a eu lieu  vendredi 11 décembre 2015.

5. Cible : 

Les organisations de la société civile engagées dans le processus ITIE

6. Coordination : PWYP.

 

•	Tableau de synthèse des constats et recommandations dans le cadre de la Revue du projet de Rapport ITIE 2014
 	
N°	Rubrique	Constat	Recommandation	
Secteur Pétrolier 	
1	Exhaustivité en ce qui concerne le nombre d’entreprises.	Les constats suivants ont été faits :
-Diminution du nombre d’entreprises, 12 en 2014  contre 16 en 2013 et 25 en 2012.	Justifier  la réduction du nombre des entreprises de 16 à 12 (Production des preuves).

2.	Propriété réelle
 	La déclaration sur la propriété réelle n’est pas complète. Il y a 6 entreprises qui n’ont pas fourni toutes les informations (Perencorep, Lirex, Muanda international Oil Company, Soco RDC, Suresteam et Oil of DR Congo)	Toutes les entreprises du périmètre  doivent produire les informations relatives à la propriété réelle.	
3	Paiements sociaux 	-Les activités pour lesquelles les paiements ont été faits n’ont pas été décrites (tels que les interventions sociales de Energulf pour un montant de 50 000 Usd au Kongo central
-Certains paiements sont faits à des individus. 
-Faible fiabilité des données sur les paiements sociaux.
-Les paiements faits ne peuvent pas être considérés comme sociaux, tels que : Appui pour l’achat de l’antenne radio et station TV par SOCO pour un montant de 50 311 Usd, le paiement de la prime du Médecin directeur du Centre de santé de Kasenyi par Oil of DRC, 
-Les libellés des paiements sociaux ne sont pas désagrégés.	-Donner une définition claire et précise du paiement social
-Définir les activités pouvant faire objet des paiements sociaux par le GMP.
-Mettre en place un mécanisme de suivi et de contrôle pour que ces genres de paiements (surtout ceux faits à des individus et des institutions étatiques) qui peuvent être  soupçonnés comme des actes de corruption.

-Désagréger tous les paiements en indiquant : la spécificité du paiement effectué, la liste complète des bénéficiaires et le montant reçu par chacun. 
-Recueillir les déclarations des bénéficiaires sur l’effectivité des montants déclarés par les entreprises. 	
3	Emploi	-La présentation du tableau d’emplois ne permet pas de saisir les emplois direct et indirects tant pour les entreprises extractives et les sous-traitants ;
-Les données du Rapport ne permettent pas de distinguer entre les sous-traitants de la main d’œuvre et ceux des opérations pétrolières d’une part, et les sous-traitants nationaux et ceux étrangers d’autre part.
	 -Désagréger les données d’emplois en emplois directs, indirects, par entreprise et par sous-traitance.	
4	Fiabilisations des données 	-4 entreprises sur 11  ont produit des données non fiables. Il s’agit de : Soco RDC ; Energulf ; Oil of DRCongo et  Surestream RDC.	-Contraindre les entreprises à fournir les preuves d’audit conformes à la norme et au mécanisme de fiabilisation retenu par le CE. 	
5	Ecarts 	Ecarts non justifiés et non désagrégés (74 203 Usd) 	-Justifier les écarts 
-Désagréger le montant des écarts	
6	Ministère des hydrocarbures	Certaines informations du secteur des hydrocarbures se retrouvent dans le site ministères des mines. 	Tous les contrats des hydrocarbures doivent être dissociés de ceux du secteur minier et mis sur le site du ministère des hydrocarbures.	
Secteur minier	
1	Périmètre	-105 entreprises, 72 entreprises ont été sélectionnées dans le périmètre dont le seuil de matérialité est fixé à 200 000 Usd contre 300 000 Usd en 2013.
-Certaines entreprises du portefeuille de l’Etat n’ayant pas atteint le seuil de matérialité ont été repris dans le périmètre sur décision du CE. 	Expliquer pourquoi la baisse du seuil de matérialité n’a pas provoqué l’augmentation du nombre d’entreprises.	
2	Désagrégation des données 	-Le tableau de compilation et des ajustements rendent le rapport volumineux. 	-Le tableau de compilation et ajustements peuvent aller dans les annexes.	
3	Transferts infranationaux 	Transferts infranationaux non désagrégés. Seuls les flux captés par la DRKAT ont été repris dans le rapport, mais il n’y a aucune information sur les directions des provinces Oriental, Maniema malgré les paiements importants effectués par les entreprises.	-Désagréger les transferts infranationaux
-Faire apparaitre toutes les informations relatives aux recettes reçues par les directions provinciales des recettes des provinces Oriental et Maniema.	
4	Fiabilité des données 	-53 entreprises sur 105 n’ont pas transmis des données fiables. 
-La rectification des données par la DGDA créée  un doute sur leur crédibilité. 	-Fournir les preuves d’audit.
-Inviter l’IGF à certifier les données de la DGDA.
	
5	SICOMINES	-Les infrastructures déjà  livrées avant 2014 sont reprises dans le présent rapport pour justifier le décaissement de 47 257 143Usd.	- Justifier l’affectation de 47 2 57 143 Usd déclaré par SICOMINES.
- Demander un audit indépendant sur le décaissement fait par  SICOMINES lié à ce montant.	
	
6	Paiements sociaux 	-Certains paiements non sociaux sont mis dans les paiements sociaux (sponsorisation de l’équipe de Mazembe, appui au gouvernorat provincial du Nord-Kivu et du KATANGA) 
-Le libellé des projets financé ne sont ni clair ni désagrégé ( appui aux ONG des communautés par RUASHI MINING, logement au Guest House par KIPOY Mining, réinstallation des personnes résident dans la concession TFM, coûts administratifs TFM, développement économique)
-Un ensemble de paiements sociaux est repris dans une rubrique « autres paiements ». 	-Donner une définition claire du paiement social
-Définir les activités pouvant faire objet des paiements sociaux par le GMP.
-Mettre en place un mécanisme de suivi et de contrôle pour que ce genre de paiement (surtout ceux faits à des individus et des institutions étatiques) qui peuvent être  soupçonnés comme des actes de corruption.
-Désagréger tous les paiements en indiquant : la spécificité du paiement effectué, la liste complète des bénéficiaires et le montant reçu par chacun. 
-Recueillir les déclarations des bénéficiaires sur l’effectivité des montants déclarés par les entreprises	
7	Ecarts	Ecart de 28 7 65 546 Usd reste non résolu 	-Justifier les écarts
- Réactiver la commission d’analyse des écarts 	
8	Données de production et d’exportation	-Difficulté de trouver les totaux des chiffres de productions et d’exportation et leur valeur (annexe 10)
-La production des cassitérites est reproduite et n’apparait pas dans les exportations de l’année 2014.
-Les données de production et exportation (page 19) viennent d’une seule source. 	-Faire un tableau avec le total sur les écarts dans la production, exportation et leur valeur pour chaque produit minier.
-Justifier l’absence des données d’exportation pour le produit cassitérite
-Lier les déclarations des statistiques de production et d’exportation de la BCC avec celles  des ministères de Mines et des entreprises à l’annexe 10.	
9	Emploi	-La présentation du tableau d’emplois ne permet pas de saisir les emplois direct et indirects tant pour les entreprises extractives et les sous-traitants ;
-Les données du rapport ne permettent pas de distinguer entre les sous-traitants de la main d’œuvre et ceux des opérations pétrolières d’une part, et les sous-traitants nationaux et ceux étrangers d’autre part.	-Repartir les emplois selon -Désagréger les données d’emploi en emploi direct, indirect, par entreprise et par sous-traitance	
10	Propriétaire réelle	-Résistance de plusieurs entreprises à divulguer leurs propriétaires réelles. 	-Obliger les entreprises minières à divulguer  les vrais propriétaires.	
	RECOMMANDATION GENERALE	
Le projet de rapport contient beaucoup de fautes d’orthographes

                                                                     Fait à Kinshasa, le 11 Décembre2015
                                                                                       RAPPORTEUR             
                                                                   JEREMIE KABAMBI MUKOKA
                                                                   JEAN BAPTISTE  LUBAMBA