Déclaration finale de l’atelier d’évaluation du processus ITIE par les organisations de la société civile impliquées dans l’ITIE En République Démocratique du Congo.

Nous, délégués des organisations de la société civile impliquées dans la mise en œuvre de l’ITIE en République Démocratique du Congo, réunis dans la salle « Transparence » du Secrétariat Technique de l’ITIE du 03 au 04 novembre 2016 à l’occasion de l’atelier d’évaluation de la mise en œuvre de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives, avec l’appui du projet BGSM (Bonne Gouvernance dans le Secteur Minier) de la GIZ ; Attendu que la République Démocratique du Congo a réalisé de progrès remarquables en matière de publication des rapports ITIE ; Que grâce aux efforts des parties prenantes, particulièrement de la société civile, ces rapports font l’objet des débats publics dans les centres urbains et au sein des communautés impactées par les activités des industries extractives ; Attendu que malgré ces efforts remarquables, l’ITIE n’est pas arrivée à servir de tremplin pour engager de grandes réformes dans le secteur extractif et des finances publiques ; Que l’impact de l’ITIE sur le développement durable des communautés locales est très limité ; Attendu que dans ce contexte que la République Démocratique du Congo sera soumise à la validation en 2017, Qu’en préparation de cette validation, le Comité Exécutif n’a pas encore réalisé certains devoirs lui impartis par la norme ITIE 2016 ; Qu’il s’agit de la publication du Rapport Annuel d’Activités, de l’actualisation et de l’adoption du plan de travail ; Qu’il y a lieu d’attirer l’attention du Comité Exécutif sur l’urgence de la publication du rapport ITIE 2015 et de la feuille de route sur la propriété réelle au plus tard le 31 décembre 2016 ; Attendu que le manque de transparence et de mécanisme de contrôle des paiements sociaux déclarés dans les rapports ITIE 2013 et 2014 suscite des préoccupations énormes pour la société civile ; Considérant que les organisations de la société civile sont préoccupées par les discussions actuelles relatives au changement de statut juridique de l’ITIE/RDCongo ; Que pour la société civile : l’ITIE ne peut pas être transformée en un Etablissement public dans la mesure où les articles 8,9 et 10 de la loi sur les Etablissements publics portent atteinte au caractère participatif du processus, à l’indépendance de la société civile et au principe de prise de décision par consensus ; Que les questions sur lesquelles le Comité Exécutif doit se pencher ne sont pas celles de changer le statut juridique de l’ITIE mais celles d’améliorer sa gouvernance interne ; Considérant que la réduction de 30% du budget destiné à la mise en œuvre de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives risque d’impacter négativement l’avenir de ce processus ; Que cette réduction du budget n’a pas permis la mise en œuvre de certaines activités importantes prévues dans le plan de travail dont la dissémination des rapports ITIE 2013 et 2014, et le renforcement des capacités des parties prenantes ; Recommandons au : Ø Gouvernement de la République de : - Revoir sa mesure d’amputer de 30 % le budget destiné à la mise en œuvre de l’ITIE et d’accorder au Comité Exécutif des moyens suffisants pour la réalisation des activités ; - Veiller à ce que le Comité Exécutif réalise tous les devoirs lui impartis par la norme ITIE 2016 en vue de la prochaine validation de la République Démocratique du Congo ; Ø Comité Exécutif de : - Accélérer l’examen et la publication des documents exigés par la norme pour la validation de la République Démocratique du Congo (le Rapport Annuel d’Activités, le Plan de travail actualisé, le rapport ITIE 2015, la feuille de route de la propriété réelle….) ; - Identifier et proposer des réformes nécessaires au secteur extractif pour qu’il devienne un outil de développement durable du pays (Code minier, la proposition de loi sur l’accès à l’information publique…) - Examiner le référentiel des paiements sociaux proposé par la société civile et établir les mécanismes de contrôle desdits paiements ; - Engager les débats ouverts sur la gouvernance actuelle du Comité Exécutif et du Secrétariat Technique ; - Finaliser et adopter les procédures de nomination et remplacement des membres du Comité Exécutif ; - S’abstenir de toute décision de nature à transformer l’ITIE/RDCongo en un établissement public ; Ø Secrétariat Technique de : - Apporter son concours au processus d’examen de la gouvernance de l’ITIE/RDC qui sera engagé par le Comité Exécutif ; - Soumettre à l’examen et à l’adoption du Comité Exécutif le référentiel des paiements sociaux proposé par la Société Civile ; - Mettre à la disposition de la société civile des moyens financiers suffisants pour organiser avec les autres parties prenantes la dissémination des rapports ITIE 2013 et 2014 pour que les citoyens en soient informés et participent aux débats. Fait à Kinshasa, le 04 novembre 2016 Les participants , 1. Monsieur Daudet KITWA 2. Monsieur Dieudonné TSHIMPIDIMBUA 3. Monsieur Paul KASONGO 4. Madame FURAHA CHITERA 5. Monsieur Jean Claude BAKA 6. Monsieur Albert KYUNGU 7. Monsieur Modeste SHABANI 8. Monsieur Alexis MUHIMA 9. Monsieur Jimmy MUNGURIEK 10. Monsieur Jérémie KABAMBI 11. Monsieur Jean KEBA 12. Madame Scholastique ATADRA 13. Monsieur Adonis BOPE 14. Monsieur Jean Baptiste LUBAMBA 15. Madame Christelle YESALASO 16. Madame Grace SHABANI 17. Monsieur IBOND RUPAS 18. Monsieur Tibere KAJ DUNIA 19. Monsieur Ernest MPARARO 20. Monsieur Jean Claude KATENDE 21. Monsieur Kass MUTEBA 22. Monsieur Gilbert KYUNGU 23. Monsieur Jacques WAGNENI 24. Monsieur Falish NKANZA Pour toute information, prière de contacter : Mr Jean Claude KATENDE : Coordonnateur de PWYP/RDC Téléphone : + 243. 811. 729.908