Documents de mise en œuvre

1 . Concernant la transmission par la DGI à l’IGF de la feuille d’observations : Le ST ITIE doit proposer au Président, dans les quarante-huit heures, un projet de lettre destiné au Ministre des Finances demandant à ce dernier d’instruire la DGI de fournir à l’IGF, endéans une semaine, les données attendues par cette dernière. 2. concernant la transmission au C.E de l »information sur le niveau d’exécution des mesures correctives : Le ST devra dresser un tableau reprenant, au regard de chaque mesure, le niveau d’exécution ainsi que les actions à entreprendre pour rencontrer les mesures non satisfaites. Ce tableau devra parvenir au C.E avant sa prochaine réunion. 3. De la relecture du Rapport sur l’analyse institutionnelle et organisationnelle du Comité National et du Rapport sur l’état des lieux de l’application de l’exigence 2.5 sur la divulgation des propriétaires effectifs, par le GTT : Les deux rapports sont envoyés au GTT pour analyse approfondie. Les conclusions y relatives seront présentées au C.E à la prochaine réunion.

1.des recommandations contenues dans le Rapport Assoupli : Elles seront complétées par des recommandations spécifiques que formuleront les consultants chargés d’élaborer les rapports thématiques complémentaires au rapport 2. de la question de fiabilité des données financières : Que l’IGF poursuive avec ses travaux de certifications des déclarations de l’Etat et les publiera au plus tard le 06 avril 2021. A la publication du rapport de certification de l’IGF, le chapitre relatif à la qualité des données sera mis à jour afin d’actualiser l’opinion générale sur la fiabilité des données contenues dans le rapport 3. de la publication de l’accord entre ECG et TRAFIGURA : les discussions amorcées entre le CE et l’ECG devraient se poursuivre.

1.Le rapport du GTT sur la définition des attributions des Commissions permanentes du Comité Exécutif est adopté et les Collèges sont invités à désigner leurs délégués dans les trois Commissions permanentes du C.E, qui commenceront à fonctionner à la dissolution du GTT, après la 2ème validation. 2.Le C.E habilite Madame la Présidente à : -adresser des lettres de rappel à toutes les parties déclarantes (services étatiques et entreprises) qui n’ont pas encore fourni les données pour l’élaboration du rapport ITIE ; -solliciter du Conseil d’Administration de l’ITIE, une prorogation de deux mois de l’échéance de publication du Rapport ITIE-RDC 2018, 2019 et 1er semestre 2020. Les parties déclarantes ont jusqu’au 15 décembre 2020 pour remplir les formulaires de déclaration. Le reste de temps sera consacré à la rédaction du rapport, à son amélioration par les parties prenantes et à sa publication par le C.E. 3.Le C.E habilite Madame la Présidente à saisir officiellement certains PTF identifiés par le Coordonnateur National pour solliciter leur participation au financement de la mise en œuvre de l’ITIE en RDC. 4.Eu égard à l’indépendance proclamée en sa faveur par l’article 1er alinéa 2 et l’article 3 alinéa 1er de l’Ordonnance n°20/013 bis du 17 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’APLC, cette dernière ne peut régulièrement siéger comme membre effectif de l’organe de décision du Comité National de l’ITIE-RDC qu’est le Comité Exécutif. 5.Dorénavant, les points à inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du C.E doivent être strictement limités. Le Secrétariat Technique y veillera pour éviter des longues réunions qui dépassent deux heures du temps.

1.le Comité Exécutif adopte les termes de référence (TDR) pour le recrutement des consultants chargés respectivement de : – Dresser l’état des lieux de la divulgation des contrats extractifs conclus ou modifiés, assorti d’un plan de leur publication exhaustive ; – Dresser l’état des lieux de l’application des procédures d’octroi des droits miniers et pétroliers ainsi que des règles de tenue et de publication des registres ad hoc pour les exercices 2018, 2019 et 1er semestre 2020 ; -Dresser l’état des lieux de la répartition et de l’affectation de la redevance minière ainsi que de la rétrocession de 10% des recettes pétrolières de catégorie b aux provinces productrices pour les exercices 2018, 2019 et 1er semestre 2020 ; – Mener l’étude d’évaluation de la mise en œuvre de la convention de collaboration relative au développement d’un projet minier et d’un projet d’infrastructures en RDC : « Projet SICOMINES ». 2.Concernant la constitution de la commission de recrutement des consultants chargés d’elaborer les rapports thematiques: – Le Comité Exécutif décide de mettre sur pied une Commission composée de 06 membres, à raison de 02 délégués par Collège. Le secrétariat de ladite Commission sera assuré par le Secrétariat Technique; -Le Sécretrait Technique est chargé de solliciter des collèges du Comité Exécutif ,la designation de leurs délégués respectifs .3.Concernant l’intégration de l’artisanat minier et du secteur forestier dans leur déclaration, Les membres du Comité Exécutif conviennent de : -.Focaliser leur attention sur les mesures correctives issues de la 1ère validation ; – Réexaminer la question de l’intégration de l’artisanat minier et du secteur forestier dans la déclaration ITIE l’année prochaine ; -Charger le Sécretariat Technique de rappeler au Comité Exécutif le réexamen de cette question l’année prochaine. 4.le Coordonnateur est instruit d’initier un projet de lettre à soumettre à la signature de Madame la Présidente pour solliciter les éclaircissements du Ministre des Finances sur ce compte bancaire de CAMI/Fonds Minier BCC; 5.Le Comité Exécutif renvoie l’examen sur le rapport des contrats SOKIMO à une réunion extraordinaire qui pourrait se tenir dans deux semaines et sera présenté et débattu en présence de Monsieur le Ministre des Mines et 2ème Vice-président du Comité Exécutif, étant donné que la SOKIMO relève de son secteur. 6.Le Comité Exécutif accorde aux parties déclarantes une rallonge de 15 jours, prenant fin le 15 octobre 2020, pour déclarer à l’ITIE les paiements, les recettes et les informations contextuelles7.Le Comité Exécutif donne son accord de principe au Coordonnateur National d’affecter une partie de la somme qui sera versée dans les comptes du Comité National au titre de la « MAD » à la réalisation de certaines dépenses prioritaires reprises dans la Feuille de route et ce, moyennant les conditions ci-après : – transmettre au Comité Exécutif, pour information, l’état détaillé des dépenses à exécuter ; – affecter une partie des fonds à la couverture des dépenses initialement prévues dans la « MAD » et une autre partie aux dépenses urgentes de la Feuille de route ; -3° faire rapport de l’exécution de la « MAD » au Comité Exécutif

1.Concernant la mise en œuvre de l’ITIE en tenant compte des mesures sanitaires et des contraintes financières ,le GTT recommande au Comité Exécutif : – De respecter le calendrier des réunions du Comité Exécutif, soit une réunion par mois ; – De mettre à la disposition du Secrétariat Technique les moyens logistiques nécessaires à l’organisation des réunions en ligne, aussi bien en ce qui concerne le Comité Exécutif que le GTT. En attendant, tous les documents de travail des réunions seront partagés en ligne, huit jours avant la tenue de la réunion ; -D’instruire le Secrétariat Technique de lui soumettre un état de besoins pour l’organisation des réunions en ligne, tant pour le Comité Exécutif que pour le GTT. 2.Le GTT donne mandat au Secrétariat Technique d’extraire du Plan de Travail Triennal du Comité National 2018-2021 (PTT 2018-2021) en cours, une Feuille de route budgétisée contenant les activités indispensables à réaliser pour la période allant de juillet à décembre 2020. Ladite feuille de route sera soumise préalablement au GTT pour examen avant de faire l’objet d’une adoption du Comité Exécutif. 3.La feuille de route adoptée indiquera clairement les activités qui nécessitent le financement direct du Gouvernement de la République, pour les distinguer de celles que l’ITIE-RDC souhaiterait solliciter l’appui des bailleurs de fonds et des partenaires techniques et financiers (PTF). 4.Le GTT recommande au Comité Exécutif d’autoriser le Secrétariat Technique, qui a amorcé l’actualisation dudit manuel de procedures , à confier les travaux de sa finalisation au Consultant qui l’avait élaboré en avril 2013. 5.Le GTT donne mandat au Secrétariat Technique de toiletter les deux projets de décret (portant création et fonctionnement du Comité Nationalde l’ITIE-RDC et le décret portant déclaration des propriétaires effectifs) et de les lui soumettre pour examen avant leur adoption par le Comité Exécutif.6.Le GTT recommande au Comité Exécutif de mobiliser les ressources financières auprès des bailleurs de fonds et des PTF aux fins de recruter et de payer les honoraires d’un Consultant indépendant (Cabinet) chargé d’auditer les comptes du Comité National de l’ITIE-RDC de quatre exercices (2016, 2017, 2018 et 2019). 7.Le GTT donne mandat au Secrétariat Technique de lui proposer les principaux outils de mise en œuvre à publier en 2020, ainsi que les thématiques à débattre par le public au cours de la même année. 8., le GTT recommande au Comité Exécutif d’opter pour la déclaration assouplie, c’est-à-dire de laisser tomber l’étape de conciliation des données et ce, conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’ITIE n°2020-31/BC-290 du 24 mai 2020.

Report de la réunion, Faute du quorum le Comité Exécutif ne peut pas valablement siège.

1.Le Groupe Technique de Travail est chargé d’analyser la décision du Conseil d’Administration (CA) de l’ITIE sur la validation de la RDC . 2. Le Groupe Technique de Travail est chargé d’élaborer une Feuille de route pour la mise en œuvre des mesures correctives préconisées par le CA et de soumettre ladite Feuille de route à l’adoption du Comité Exécutif.

1.Une Note d’information reprenant toutes les questions difficiles doit être présentée au Gouvernement lors du Conseil des Ministres du 29/11/2019 sur l’etat d’avancement de l’élaboration du Rapport ITIE-RDC 2017. Ladite Note est préparée par le Sécrétariat Technique et déposée au Cabinet de travail de Madame la Présidente le 28/11/2019, avant 14 heures. 2.Le Comité Exécutif valide la proposition du Groupe Technique de Travail (GTT) d’actualiser le Plan de travail du Comité National de l’ITIE-RDC, afin de prendre en compte les mesures correctives issues de la validation. 3.Le Sécretariat Technique est chargé de proposer, à sa prochaine réunion, le calendrier d’actualisation dudit Plan de travail de façon à lui permettre de l’adopter et de le publier à la fin du mois de février 2020, au plus tard. 4.Le GTT est chargé de rassembler et analyser la documentation sur le projet de décret modificatif du Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l’ITIE-RDC et sur l’audit des comptes du Comité National de l’ITIE-RDC, particulièrement sur les recommandations. 5.Le GTT est chargé de faire des propositions concrètes au Comité Exécutif sur les mesures à prendre au cours de sa réunion ordinaire du 18 décembre 2019, qui aura comme points à l’ordre du jour, entre autres, « présentation et examen des recommandations issues de l’audit des comptes du Comité National de l’ITIE-RDC . 6.Les membres disposent de deux jours pour lire et adopter en ligne le TDR pour le recrutement d’un Consultant chargé de faire la revue des états financiers des entreprises publiques, exercices 2017 et 2018 ainsi que du projet de décret portant divulgation des propriétaires effectifs des industries extractives au plu tard le 29/11/2019.

Cette réunion extraordinaire a été consacrée aux préparatifs de la validation de la RDC au regard de la Norme ITIE 2016, à travers des échanges avec une délégation du Secrétariat international sur la gouvernance du Groupe multipartite, la qualité des divulgations, la participation de la société civile et les avancées du Rapport de conciliation ITIE-RDC 2016. Les participants ont également examiné la situation financière du Comité National et arrêté un calendrier pour finaliser la publication du rapport 2016

1.Le Rapport complémentaire au Rapport contextuel ITIE-RDC 2016 est adopté. 2.Le sigle « EP » (Entreprise Publique) est retenu pour désigner les entreprise extractives de l’Etat. 3.On définie une EP comme etant: « Toute entreprise publique du Portefeuille de l’Etat dans laquelle l’Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité du Capital social et est engagée dans les activités extractives pour le compte de l’Etat ». 4.Le Groupe Technique de Travail (GTT) est chargé de relire le rapport complémentaire le 28 septembre 2018, afin d’y intégrer toutes les améliorations apportées par les parties prenantes. 5.Le ST est tenu de publier le rapport relu par le GTT avant le 1er octobre 2018. 6.Le GTT travaillera avec le Secrétariat Technique le 28 septembre pour parfaire l’organisation des documents et finaliser les préparatifs avant le 1er octobre 2018. 7.Le CE exhorte l’Administrateur Indépendant à collaborer avec le Secrétariat Technique et l’enjoint de publier le Rapport de conciliation ITIE-RDC 2016 avant le 31 décembre 2018. 8.Le projet de décret modifiant et complétant le décret … portant organisation et fonctionnement du CN/ITIE-RDC est adopté moyennant les amendements portés en ses articles 10 et 25.