Cadre légal, institutions, fiscalité, chaîne de valeur, gouvernance et transparence des contrats miniers : une lecture structurée pour le public et les parties prenantes.
Le secteur minier constitue un pilier de l’économie congolaise. Il regroupe l’exploration, l’exploitation, la transformation et la commercialisation des substances minérales, ainsi que les recettes publiques et les impacts sociaux et environnementaux associés.
Dans ce cadre, l’ITIE-RDC contribue à renforcer la transparence en documentant les flux financiers, la gouvernance des titres, les informations sur les entreprises, la publication des contrats, ainsi que les obligations sociales et environnementales.
Les textes ci-dessous structurent l’accès aux ressources minières, les droits et obligations des titulaires, ainsi que la fiscalité et le contrôle.
Texte de base : régime des titres, droits, obligations, sanctions et dispositions de transparence.
Précise les procédures : instruction, délivrance, renouvellement, obligations, contrôles.
Cadre EIES/PGES, conformité, obligations de réhabilitation.
Impôts, taxes, redevances, droits, quotités, modalités de paiement et de contrôle.
Le secteur minier s’appuie sur un ensemble d’administrations, d’entreprises publiques et privées.
Pilotage des politiques minières, encadrement du secteur, supervision des services techniques.
Gestion des titres miniers : dépôt, instruction, octroi, renouvellement et registre.
Mobilisation et contrôle : impôts, droits, taxes et redevances liés aux activités minières.
Participation de l’État, joint-ventures, dividendes, transferts et les dépenses quasi-fiscales.
Encadrement de l’exploitation artisanale et des acteurs locaux.
Certification et validation des données extractives par l’IGF et la Cour des comptes, garantissant leur fiabilité et leur conformité aux exigences de la Norme.
Un schéma de lecture simple des étapes où se concentrent les décisions, les paiements et les risques de gouvernance.
Permis, cadastre, procédures, transparence, bénéficiaires effectifs.
Production, conformité sociale et environnementale.
Traçabilité, exportations, valeurs déclarées.
Redevances, impôts, taxes, dividendes et 0,3% CA.
| Contrat | Opérateur | Type | Statut | Dates | Documents |
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CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE SODIMICO ET SOMIKA SPRL POUR L'EXPLOITATION DES GISEMENTS DE KIMPE-MABAYA ET KAPAPA
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Joint-Venture | Non renseigné |
Signature : 25/06/2010
Durée : Non renseignée
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CONVENTION DE JOINT VENTURE ENTRE LA SODIMICO ET FORTUNE AHEAD LTD RELATIVE A L'EXPLOITATION DES GISEMENTS DE CUIVRE ET DE COBALT DANS LA PROVNCE DU KATANGA, TERRITOIRE DE SAKANIA
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Joint-Venture | Actif |
Signature : 10/06/2010
Durée : Non renseignée
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STATUTS ET ACTE CONSTITUTIF DE KINSENDA COPPER COMPANY SARL
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Joint-Venture | Non renseigné |
Signature : 29/05/2010
Durée : Non renseignée
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CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LA SODIMICO ET TAE JOO SYNTHESIS STEEL Co LTD PREALABLE AU CONTRAT D'EXPLOITATION DE LA MINE DE MUSOSHI
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Convention | Non renseigné |
Signature : 05/05/2010
Durée : Non renseignée
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CONTRAT D'ASSOCIATION CONCLU ENTRE L'OFFICE DES MINES D'OR DE KILO-MOTO (OKIMO) ET ANGLOGOLD ASHANTI ET ASHANTI GOLDFIELDS KILO SARL POUR LE DEVELOPPEMENT DU PROJET AGK
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Joint-Venture | Non renseigné |
Signature : 20/03/2010
Durée : Non renseignée
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CONVENTION DE JOINT VENTURE ENTRE LA GECAMINES ET MINING MINERAL RESOURCES SPRL RELATIVE A L'EXPLOITATION DE LA CASSITERITE ET SES ACCOMPAGNATEURS DANS LES PERIMETRES COUVERTS PAR LES PE 119 ET 122 APPARTENANT A GECAMINES
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Joint-Venture | Non renseigné |
Signature : 13/02/2010
Durée : Non renseignée
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CONVENTION D'ENTREPRISE COMMUNE ENTRE LA GECAMINES ET DINO STEEL INTERNATIONAL RELATIVE A L'EXPLOITATION DU GISEMENT DE CHABARA COUVERT PAR LE PE 658
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Joint-Venture | Actif |
Signature : 13/02/2010
Durée : Non renseignée
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CONTRAT D'AMODIATION ENTRE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER DU CONGO "SODIMICO" ET LA SOCIETE LONG FEI MINING SPRL "LFKY" RELATIF A L'EXPLOITATION DES GISEMENTS KIMPE NORD ET KIMPE SUD PE 271
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Amodiation | Non renseigné |
Signature : 01/02/2010
Durée : Non renseignée
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CONTRAT DE CESSION DES PARTS ENTRE LA GECAMINES ET EMERALD STAR ENTERPRISES LTD
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Cession totale | Non renseigné |
Signature : 01/02/2010
Durée : Non renseignée
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CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE LA RDC, LE GROUPE GECAMINES ET LE GROUPE HIGHWIND PROPERTIES LTD RELATIF A L'EXPLOITATION DES REJETS DE KINGAMYAMBO, DE LA VALLEE DE MUSONOIE ET KASOBANTU
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Joint-Venture | Actif |
Signature : 30/01/2010
Durée : Non renseignée
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| Cahier des charges | Entreprise | Localisation | Période | Statut | Document |
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE KICC VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES (CAMP KINSENDA -KITOTWE,BLOC MALEKI;BLOC TWIBOMBELE,VILLAGE KALULU) AFFECTEES PAR SON PROJET MINIER
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KINSENDA COPPER COMPANY
KICC NIF : A0704875H |
Haut-katanga
Communauté : CAMP KINSENDA -KITOTWE,BLOC MALEKI;BLOC TWIBOMBELE,VILLAGE KALULU |
Signature : 30/03/2022
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE MINIERE FRONTIER SA VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES AFFECTEES PAR SON PROJET
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FRONTIER S.A.
NIF : A0905460W |
Haut-katanga
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Signature : 13/08/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISES COMPAGNIE MINIERE DE LUISHA (COMILU SAS)VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LUISHA,BUNGU-BUNGU,LUKUMBA ET MAZEMBE
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COMPAGNIE MINIERE DE LUISHA
COMILU SPRL NIF : A0815428E |
Haut-katanga · KAMBOVE
Communauté : LUISHA,BUNGU-BUNGU,LUKUMBA ET MAZEMBE |
Signature : 03/06/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISES CHEMICAL OF AFRICA (CHEMAF) VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES AFFECTEES DU SECTEUR DE BUKANDA,COMMUNE DE RUASHI ,KAMPEMBA ET ANNEXE
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CHEMICAL OF AFRICA SARL
CHEMAF NIF : A0708211J |
Haut-katanga
Communauté : BUKANDA,COMMUNE DE RUASHI ,KAMPEMBA ET ANNEXE |
Signature : 23/04/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DE RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE EXCELLEN MINERALS VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES IMPACTEES DE LUISHA ET SES ENVIRONS
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EXCELLEN MINERALS
E.M NIF : A1809916Z |
Haut-katanga
Communauté : LUISHA ET SES ENVIRONS |
Signature : 12/03/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE SOMICA SARL
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SOMIKA MINING COMPAGNY SARL
NIF : A070486 5X |
Haut-katanga
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Signature : 20/01/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE MMG KINSERVE SARL VIS-A-VIS DU COMMUNAUTES LOCALES DANS LE SECTEUR DE BUKANDA
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MMG KINSEVERE SARL
NIF : A0800394N |
Haut-katanga
Communauté : SECTEUR DE BUKANDA |
Signature : 02/12/2020
Période : Non renseignée
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Cahier des charges de responsabilité sociétale de l’entreprise Ruashi Mining SAS vis-à-vis des communautés locales de la commune de Ruashi
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Ruashi Mining SAS
NIF : A0704687D |
Haut-katanga
Communauté : commune de Ruashi |
Signature : 13/08/2020
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE LA SOCIETE GRANDE CIMENTERIE DU KANANGA SAS VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES DES QUARTIERS KAKONTWE DANS LA COMMUNE DE PANDA IMPACTEES PAR SON PROJET D'EXPLOITATION MINIERE
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GRANDE CIMENTERIE DU KATANGA
NIF : A1202285Y |
Haut-katanga
Communauté : QUARTIERS KAKONTWE DANS LA COMMUNE DE PANDA |
Signature : 07/03/2020
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE STL VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES DE CINQ QUARTIERS DE LA COMMUNE LUBUMBASHI
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STL
NIF : A0700357X |
Haut-katanga
Communauté : CINQ QUARTIERS DE LA COMMUNE LUBUMBASHI |
Signature : 26/02/2020
Période : Non renseignée
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Les revenus miniers proviennent d’un ensemble de mécanismes fiscaux et parafiscaux. La transparence consiste à relier : production → valeur → paiement → recettes.
Répartition des revenus miniers depuis le Décret n°23/32 de 2023
Les points ci-dessous représentent des thèmes régulièrement couverts par la Norme ITIE et les priorités de gouvernance dans le secteur minier.
Identifier les propriétaires réels des entreprises pour limiter les conflits d’intérêts et renforcer la confiance.
Accès public aux contrats, avenants, régimes fiscaux contractuels et obligations spécifiques.
Divulgation des transferts, dividendes, participation de l’État, et pas de porte.
Traçabilité des dépenses sociales obligatoire et volontaire des entreprises extractives.
Respect des plans environnementaux, réhabilitation des sites miniers.
Cohérence entre volumes produits, exportés, valeurs déclarées et paiements associés.