Cadre légal, institutions, fiscalité, chaîne de valeur, gouvernance et transparence des contrats miniers : une lecture structurée pour le public et les parties prenantes.
Le secteur minier constitue un pilier de l’économie congolaise. Il regroupe l’exploration, l’exploitation, la transformation et la commercialisation des substances minérales, ainsi que les recettes publiques et les impacts sociaux et environnementaux associés.
Dans ce cadre, l’ITIE-RDC contribue à renforcer la transparence en documentant les flux financiers, la gouvernance des titres, les informations sur les entreprises, la publication des contrats, ainsi que les obligations sociales et environnementales.
Les textes ci-dessous structurent l’accès aux ressources minières, les droits et obligations des titulaires, ainsi que la fiscalité et le contrôle.
Texte de base : régime des titres, droits, obligations, sanctions et dispositions de transparence.
Précise les procédures : instruction, délivrance, renouvellement, obligations, contrôles.
Cadre EIES/PGES, conformité, obligations de réhabilitation.
Impôts, taxes, redevances, droits, quotités, modalités de paiement et de contrôle.
Le secteur minier s’appuie sur un ensemble d’administrations, d’entreprises publiques et privées.
Pilotage des politiques minières, encadrement du secteur, supervision des services techniques.
Gestion des titres miniers : dépôt, instruction, octroi, renouvellement et registre.
Mobilisation et contrôle : impôts, droits, taxes et redevances liés aux activités minières.
Participation de l’État, joint-ventures, dividendes, transferts et les dépenses quasi-fiscales.
Encadrement de l’exploitation artisanale et des acteurs locaux.
Certification et validation des données extractives par l’IGF et la Cour des comptes, garantissant leur fiabilité et leur conformité aux exigences de la Norme.
Un schéma de lecture simple des étapes où se concentrent les décisions, les paiements et les risques de gouvernance.
Permis, cadastre, procédures, transparence, bénéficiaires effectifs.
Production, conformité sociale et environnementale.
Traçabilité, exportations, valeurs déclarées.
Redevances, impôts, taxes, dividendes et 0,3% CA.
| Contrat | Opérateur | Type | Statut | Dates | Documents |
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CONTRAT D'AMODIATION PARTIELLE ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A. ET LA SOCIETE K-YENE MULTI-SERVICES SARL RELATIF AUX DROITS MINIERS ATTACHES AU PERIMETRE DE CINQ (5) CARRES COUVERTS PAR LE PE 2353 DE GECAMINES S.A
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Amodiation | Actif |
Signature : 29/08/2023
Durée : 15 ans
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PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE MINISTERE DES MINES DE LA RDC ET L'ORGANISATION JAPONAISE POUR LES METAUX ET LA SECURITE ENERGETIQUE "JOGMEC" POUR LE TRANSFERT DES TECHNOLOGIES D'ANALYSE DES IMAGES SATELLITAIRES, CONTROLE SUR TERRAIN ET ETUDE CONJOINTE
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MOU | Non renseigné |
Signature : 10/08/2023
Durée : Non renseignée
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CONTRAT DE JOINT VENTURE ENTRE COMINIER ET JINXIANG LITHIUM LTD
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Contrat de JV | Non renseigné |
Signature : 26/05/2023
Durée : Non renseignée
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MEMORANDUM OF UNDERSTANDING Among THE UNITED STATES OF AMERICA, THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO And the THE REPUBLIC OF ZAMBIA Concerning SUPPORT FOR THE DEVELOPMENT OF A VALUE CHAIN IN THE ELECTRIC VEHICLE BATTERY SECTOR
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MOU | Non renseigné |
Signature : 13/12/2022
Durée : Non renseignée
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ACCORD DE JOINT-VENTURE ENTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET PRIMERA GROUP LIMITED
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Joint-Venture | Actif |
Signature : 10/12/2022
Durée : 25 ans
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PROTOCOLE D' ACCORD RELATIF AU REGLEMENT GLOBAL DES LITIGES ET INTERETS RECIPROQUES ENTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET VENTORA
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Protocole d accord | Non renseigné |
Signature : 24/02/2022
Durée : Non renseignée
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AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE JV DU 11 NOVEMBRE 2017 ENTRE LA CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE SA (COMINIERE SA) ET JIN CHENG MINING COMPANY LIMITED (FILIALE DE ZIJIN MINING (JINCHENG) RELATIF A L'EXPLOITATION DES PE 12453 & 13247 DANS LA PROVINCE DU TANGANYIKA
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Joint-Venture | Actif |
Signature : 23/10/2021
Durée : Non renseignée
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CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC N°/GOUV/P.LBA. 019/2021 ENTRE LA PROVINCE DU LUALABA & LA SOCIETE SUD SOUTH GROUP S.A.R.L POUR LA GESTION D'UN CENTRE DE NEGOCE AU NOM DE LA PROVINCE, L'EXERCICE DE LA FONCTION DE CONSEILLER STRATEGIQUE ET ASSISTANT TECHNIQUE DE LA PROVINCE
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Service | Actif |
Signature : 17/10/2021
Durée : 15 ans
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CONTRAT DE CESSION DES PARTS ENTRE LA CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE SA ET JIN CHENG MINING COMPANY LIMITED
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Cession totale | Non renseigné |
Signature : 10/09/2021
Durée : Non renseignée
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CONTRAT D'AMODIATION ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A ET CONGO MOON MINING SARL RELATIF AUX DROITS MINIERS ATTACHES AU PERIMETRE DE DEUX (02) CARRES COUVERTS PAR LE PE 2351 (Partiellement) DE GECAMINES S.A
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Amodiation | Actif |
Signature : 26/08/2021
Durée : 15 ans
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| Cahier des charges | Entreprise | Localisation | Période | Statut | Document |
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE KICC VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES (CAMP KINSENDA -KITOTWE,BLOC MALEKI;BLOC TWIBOMBELE,VILLAGE KALULU) AFFECTEES PAR SON PROJET MINIER
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KINSENDA COPPER COMPANY
KICC NIF : A0704875H |
Haut-katanga
Communauté : CAMP KINSENDA -KITOTWE,BLOC MALEKI;BLOC TWIBOMBELE,VILLAGE KALULU |
Signature : 30/03/2022
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE MINIERE FRONTIER SA VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES AFFECTEES PAR SON PROJET
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FRONTIER S.A.
NIF : A0905460W |
Haut-katanga
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Signature : 13/08/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISES COMPAGNIE MINIERE DE LUISHA (COMILU SAS)VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LUISHA,BUNGU-BUNGU,LUKUMBA ET MAZEMBE
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COMPAGNIE MINIERE DE LUISHA
COMILU SPRL NIF : A0815428E |
Haut-katanga · KAMBOVE
Communauté : LUISHA,BUNGU-BUNGU,LUKUMBA ET MAZEMBE |
Signature : 03/06/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISES CHEMICAL OF AFRICA (CHEMAF) VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES AFFECTEES DU SECTEUR DE BUKANDA,COMMUNE DE RUASHI ,KAMPEMBA ET ANNEXE
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CHEMICAL OF AFRICA SARL
CHEMAF NIF : A0708211J |
Haut-katanga
Communauté : BUKANDA,COMMUNE DE RUASHI ,KAMPEMBA ET ANNEXE |
Signature : 23/04/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DE RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE EXCELLEN MINERALS VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES IMPACTEES DE LUISHA ET SES ENVIRONS
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EXCELLEN MINERALS
E.M NIF : A1809916Z |
Haut-katanga
Communauté : LUISHA ET SES ENVIRONS |
Signature : 12/03/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE SOMICA SARL
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SOMIKA MINING COMPAGNY SARL
NIF : A070486 5X |
Haut-katanga
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Signature : 20/01/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE MMG KINSERVE SARL VIS-A-VIS DU COMMUNAUTES LOCALES DANS LE SECTEUR DE BUKANDA
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MMG KINSEVERE SARL
NIF : A0800394N |
Haut-katanga
Communauté : SECTEUR DE BUKANDA |
Signature : 02/12/2020
Période : Non renseignée
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Cahier des charges de responsabilité sociétale de l’entreprise Ruashi Mining SAS vis-à-vis des communautés locales de la commune de Ruashi
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Ruashi Mining SAS
NIF : A0704687D |
Haut-katanga
Communauté : commune de Ruashi |
Signature : 13/08/2020
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE LA SOCIETE GRANDE CIMENTERIE DU KANANGA SAS VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES DES QUARTIERS KAKONTWE DANS LA COMMUNE DE PANDA IMPACTEES PAR SON PROJET D'EXPLOITATION MINIERE
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GRANDE CIMENTERIE DU KATANGA
NIF : A1202285Y |
Haut-katanga
Communauté : QUARTIERS KAKONTWE DANS LA COMMUNE DE PANDA |
Signature : 07/03/2020
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE STL VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES DE CINQ QUARTIERS DE LA COMMUNE LUBUMBASHI
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STL
NIF : A0700357X |
Haut-katanga
Communauté : CINQ QUARTIERS DE LA COMMUNE LUBUMBASHI |
Signature : 26/02/2020
Période : Non renseignée
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Les revenus miniers proviennent d’un ensemble de mécanismes fiscaux et parafiscaux. La transparence consiste à relier : production → valeur → paiement → recettes.
Répartition des revenus miniers depuis le Décret n°23/32 de 2023
Les points ci-dessous représentent des thèmes régulièrement couverts par la Norme ITIE et les priorités de gouvernance dans le secteur minier.
Identifier les propriétaires réels des entreprises pour limiter les conflits d’intérêts et renforcer la confiance.
Accès public aux contrats, avenants, régimes fiscaux contractuels et obligations spécifiques.
Divulgation des transferts, dividendes, participation de l’État, et pas de porte.
Traçabilité des dépenses sociales obligatoire et volontaire des entreprises extractives.
Respect des plans environnementaux, réhabilitation des sites miniers.
Cohérence entre volumes produits, exportés, valeurs déclarées et paiements associés.