Cadre légal, institutions, fiscalité, chaîne de valeur, gouvernance et transparence des contrats miniers : une lecture structurée pour le public et les parties prenantes.
Le secteur minier constitue un pilier de l’économie congolaise. Il regroupe l’exploration, l’exploitation, la transformation et la commercialisation des substances minérales, ainsi que les recettes publiques et les impacts sociaux et environnementaux associés.
Dans ce cadre, l’ITIE-RDC contribue à renforcer la transparence en documentant les flux financiers, la gouvernance des titres, les informations sur les entreprises, la publication des contrats, ainsi que les obligations sociales et environnementales.
Les textes ci-dessous structurent l’accès aux ressources minières, les droits et obligations des titulaires, ainsi que la fiscalité et le contrôle.
Texte de base : régime des titres, droits, obligations, sanctions et dispositions de transparence.
Précise les procédures : instruction, délivrance, renouvellement, obligations, contrôles.
Cadre EIES/PGES, conformité, obligations de réhabilitation.
Impôts, taxes, redevances, droits, quotités, modalités de paiement et de contrôle.
Le secteur minier s’appuie sur un ensemble d’administrations, d’entreprises publiques et privées.
Pilotage des politiques minières, encadrement du secteur, supervision des services techniques.
Gestion des titres miniers : dépôt, instruction, octroi, renouvellement et registre.
Mobilisation et contrôle : impôts, droits, taxes et redevances liés aux activités minières.
Participation de l’État, joint-ventures, dividendes, transferts et les dépenses quasi-fiscales.
Encadrement de l’exploitation artisanale et des acteurs locaux.
Certification et validation des données extractives par l’IGF et la Cour des comptes, garantissant leur fiabilité et leur conformité aux exigences de la Norme.
Un schéma de lecture simple des étapes où se concentrent les décisions, les paiements et les risques de gouvernance.
Permis, cadastre, procédures, transparence, bénéficiaires effectifs.
Production, conformité sociale et environnementale.
Traçabilité, exportations, valeurs déclarées.
Redevances, impôts, taxes, dividendes et 0,3% CA.
| Contrat | Opérateur | Type | Statut | Dates | Documents |
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CONTRAT DE VENTE DE CUIVRE CATHODIQUE ENTRE LA COMPAGNIE MINIERE DE LUISHA (COMILU) ET CHINA RAILWAY RESOURCES GROUP CO., LTD. TRADING BRANCH
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Contrat de vente | Non renseigné |
Signature : 02/01/2026
Durée : Non renseignée
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CONTRAT DE TRANSACTION DE CONCENTRE DE SULFURE DE CUIVRE ENTRE LA COMPAGNIE MINIERE DE LUISHA (COMILU) SAS ET CHINA RAILWAY RESOURCES GROUP CO., LTD. TRADING BRANCH
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Contrat de vente | Inactif |
Signature : 02/01/2026
Durée : Non renseignée
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CONTRAT DE VENTE DE CONCENTRE DE SULFURE DE CUIVRE CONCLU ENTRE SABWE MINING SARL ET TOPVIEW INTERNATIONAL TRADING LIMITED EN DATE DU 03 DECEMBRE 2025
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Commercial | Actif |
Signature : 03/12/2025
Durée : Non renseignée
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CONTRAT DE CESSION ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA ET KONGO MINING COMPANY RELATIF A LA CESSION DE CARRES MINIERS POUR L'EXPLOITATION DE REJETS ET REMBLAIS
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Cession totale | Actif |
Signature : 15/10/2025
Durée : Non renseignée
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CONTRAT D'AMODIATION ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA ET KONGO MINING COMPANY SAS RELATIF A L'AMODIATION DE CARRES MINIERS POUR L'EXPLOITATION DE REJETS ET REMBLAIS
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Amodiation | Actif |
Signature : 15/10/2025
Durée : Non renseignée
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CONTRAT DE CESSION ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA ET KABULUNGU-KAMILOMBE MINING SAS RELATIF A LA CESSION DE DROITS ET TITRES MINIERS POUR LA CERTIFICATION, LE DEVELOPPEMENT ET L'EXPLOITATION DES RESERVES DU GISEMENT DE KABULUNGU
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Cession totale | Actif |
Signature : 15/10/2025
Durée : Non renseignée
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CONTRAT D'AMODIATION ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA ET LA SOCIETE KAS MINING SARL RELATIF AUX DROITS MINIERS ATTACHES AU PERIMETRE DE 5 (CINQ) CARRES COUVERTS PAR LE PERMIS D'EXPLOITATION (PE) 13829 PARTIELLEMENT APPARTENANT A GECAMINES SA
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Amodiation | Actif |
Signature : 13/10/2025
Durée : 15 ans
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CONTRAT D'AMODIATION ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA ET LA SOCIETE WAVES RESSOURCES SARL RELATIF AUX DROITS MINIERS ATTACHES AU PERIMETRE DE TREIZE (13) CARRES COUVERTS PAR LE PERMIS D'EXPLOITATION (PE) 531 APPARTENANT A GECAMINES SA
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Amodiation | Actif |
Signature : 18/09/2025
Durée : 15 ans
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CONTRAT D'AMODIATION ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA ET LA SOCIETE CONGO MINES SERVICES SARL RELATIF AUX DROITS MINIERS ATTACHES AU PERIMETRE DE 9 (NEUF) CARRES COUVERTS PAR LE PERMIS D'EXPLOITATION (PE) 2809 PARTIELLEMENT APPARTENANT A GECAMINES SA
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Amodiation | Actif |
Signature : 08/08/2025
Durée : 15 ans
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CONTRAT D'OPTION ENTRE LA SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA SA ET OXOR CAPITAL SARL RELATIF AU PR 11897 DE LA MIBA SA
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Option | Actif |
Signature : 24/06/2025
Durée : 1 an
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| Cahier des charges | Entreprise | Localisation | Période | Statut | Document |
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Cahier des charges définissant la responsabilité sociétale de l’entreprise New Minerals Investment SARL vis-à-vis des communautés locales du groupement Mukumbi, Chefferie des Basanga, en Territoire de Kambove, impactées par ses activités minières
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NEW MINERALS INVESTMENT SARL
NMI SARL NIF : A0906593C |
Haut-katanga · Kambove
Communauté : Mukumbi, Chefferie des Basanga, en Territoire de Kambove |
Signature : 05/04/2023
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE SHITURU MINING CORPORATION SAS VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES DE BULUO ET KALIMA IMPACTEES PAR SON PROJET MINIER
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SHITURU MINING CORPORATION
SMCO NIF : A1008279I |
Haut-katanga
Communauté : BOLUO ET KALIMA |
Signature : 10/03/2023
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE GOLDEN AFRICAIN RESSOURCES S.A.R.L VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES IMPACTEES PAR SES ACTIVITES MINIERES DANS LE SECTEUR BUKANDA
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GOLDEN AFRICAN RESOURCES SPRL
G,A,R SPRL NIF : A0811093S |
Haut-katanga
Communauté : BUKANDA |
Signature : 30/12/2022
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE LA SOCIETE HUACHIN METAL LEACH SA VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES DS QUARTIERS KAKONTWE,KAMILOPA,KIWELE ET MUTSHANGA DANS LA COMMUNE DE PANDA AFFECTEES PAR SON PROJET MINIER
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HUACHIN METAL LEACH SPRL
HML NIF : A1113665R |
Haut-katanga
Communauté : KAKONTWE,KAMILOPA,KIWELE ET MUTSHANGA |
Signature : 28/12/2022
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISES CONGO INVESTMENTS S.A.A VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES QUARTIERS BULUO ET KILIMA DANS LA COMMUNE SHITURU A LIKASI IMPACTEES PAR SES ACTIVITES
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DIVINE LAND MINING SARL
DIVINE LAND NIF : A1507009L |
Haut-katanga · KAMBOVE
Communauté : BULUO ET KILIMA DANS LA COMMUNE SHITURU A LIKASI |
Signature : 22/12/2022
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE MINIERE KAI PENG MININ SARL VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE DE LA COMMUNE DE LA PANDA AFFECTEES PAR SES ACTIVITES MINIERES
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KAI PENG MINING SARL
NIF : A1206441Q |
Haut-katanga
Communauté : COMMUNE DE LA PANDA |
Signature : 19/12/2022
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISES EVERBRIGHT MINING SAS VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES DE LA CHEFFERIE KIONA NZINI ET DU SECTEUR MOERO IMPACTEES PAR SES ACTIVITES
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SOCIETE EVERBRIGHT MINIG
EM SARL NIF : A1916886B |
Haut-katanga
Communauté : CHEFFERIE KIONA NZINI ET DU SECTEUR MOERO IMPACTEES |
Signature : 14/12/2022
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISES COMPAGNIE MINIERE DE KAMBOVE SASA VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES DU QUARTIERS MIKUBA,MITUMBA,KIWEWE ET KAMPEMBA AFFECTEES PAR SON PROJET MINIER
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COMPAGNIE MINIERE DE KAMBOVE SAS
NIF : A1100211S |
Haut-katanga
Communauté : MIKUBA,MITUMBA,KIWEWE ET KAMPEMBA |
Signature : 14/12/2022
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE MINIERE CONGGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING (CDM) SAS VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES DU VILLAGE KAWAMA DANS LE SECTEUR DE UKANDA,DU VILLAGE KASHIMBALA DANS LA CHEFFERIE KAPONDA ET DES QUARTIERS KASAPA ET KAMATETE DANS LA COMMUNE ANNEXE AFFECTEES PAR SON PROJET D'EXPLOITATION MINIERE
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CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING
CDM NIF : A0712822W |
Haut-Katanga
Communauté : KAWAMA DANS LE SECTEUR DE UKANDA,DU VILLAGE KASHIMBALA DANS LA CHEFFERIE KAPONDA ET DES QUARTIERS KASAPA ET KAMATETE |
Signature : 08/12/2022
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE MINIERE KAMBOVE MINING SAS VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE DES QUARTIERS KIWEWE,MITUMBA,KASHENGENEKE ET LA CITE DE MIKUBA EFFECTEES PAR SES ACTIVITES MINIERES
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KAMBOVE MINING SAS
NIF : A1710145X |
Haut-katanga
Communauté : QUARTIERS KIWEWE,MITUMBA,KASHENGENEKE ET LA CITE DE MIKUBA |
Signature : 23/11/2022
Période : Non renseignée
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Les revenus miniers proviennent d’un ensemble de mécanismes fiscaux et parafiscaux. La transparence consiste à relier : production → valeur → paiement → recettes.
Répartition des revenus miniers depuis le Décret n°23/32 de 2023
Les points ci-dessous représentent des thèmes régulièrement couverts par la Norme ITIE et les priorités de gouvernance dans le secteur minier.
Identifier les propriétaires réels des entreprises pour limiter les conflits d’intérêts et renforcer la confiance.
Accès public aux contrats, avenants, régimes fiscaux contractuels et obligations spécifiques.
Divulgation des transferts, dividendes, participation de l’État, et pas de porte.
Traçabilité des dépenses sociales obligatoire et volontaire des entreprises extractives.
Respect des plans environnementaux, réhabilitation des sites miniers.
Cohérence entre volumes produits, exportés, valeurs déclarées et paiements associés.