Cadre légal, institutions, fiscalité, chaîne de valeur, gouvernance et transparence des contrats miniers : une lecture structurée pour le public et les parties prenantes.
Le secteur minier constitue un pilier de l’économie congolaise. Il regroupe l’exploration, l’exploitation, la transformation et la commercialisation des substances minérales, ainsi que les recettes publiques et les impacts sociaux et environnementaux associés.
Dans ce cadre, l’ITIE-RDC contribue à renforcer la transparence en documentant les flux financiers, la gouvernance des titres, les informations sur les entreprises, la publication des contrats, ainsi que les obligations sociales et environnementales.
Les textes ci-dessous structurent l’accès aux ressources minières, les droits et obligations des titulaires, ainsi que la fiscalité et le contrôle.
Texte de base : régime des titres, droits, obligations, sanctions et dispositions de transparence.
Précise les procédures : instruction, délivrance, renouvellement, obligations, contrôles.
Cadre EIES/PGES, conformité, obligations de réhabilitation.
Impôts, taxes, redevances, droits, quotités, modalités de paiement et de contrôle.
Le secteur minier s’appuie sur un ensemble d’administrations, d’entreprises publiques et privées.
Pilotage des politiques minières, encadrement du secteur, supervision des services techniques.
Gestion des titres miniers : dépôt, instruction, octroi, renouvellement et registre.
Mobilisation et contrôle : impôts, droits, taxes et redevances liés aux activités minières.
Participation de l’État, joint-ventures, dividendes, transferts et les dépenses quasi-fiscales.
Encadrement de l’exploitation artisanale et des acteurs locaux.
Certification et validation des données extractives par l’IGF et la Cour des comptes, garantissant leur fiabilité et leur conformité aux exigences de la Norme.
Un schéma de lecture simple des étapes où se concentrent les décisions, les paiements et les risques de gouvernance.
Permis, cadastre, procédures, transparence, bénéficiaires effectifs.
Production, conformité sociale et environnementale.
Traçabilité, exportations, valeurs déclarées.
Redevances, impôts, taxes, dividendes et 0,3% CA.
| Contrat | Opérateur | Type | Statut | Dates | Documents |
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CONTRAT ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES ET CHEMICAL OF AFRICA SPRL RELATIF A LA CESSION DU PERMIS D'EXPLOITATION DU GISEMENT DE L'ETOILE
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Cession totale | Non renseigné |
Signature : 21/11/2003
Durée : Non renseignée
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CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES ET AVCO SPRL RELATIVE A LA MISE EN VALEUR DU POLYGONE DE KASONTA-LUPOTO
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Joint-Venture | Actif |
Signature : 06/05/2003
Durée : Non renseignée
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ACTE CONSTITUTIF
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Joint-Venture | Non renseigné |
Signature : 29/03/2003
Durée : Non renseignée
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PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER DU CONGO "SODIMICO" ET COLMET INTERNATIONAL LIMITED RELATIF A L'EXPLOITATION DES GISEMENTS MINIERS
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Service | Non renseigné |
Signature : 17/01/2003
Durée : Non renseignée
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CONVENTION DE CONFIDENTIALITE ENTRE LA SODIMICO ET L'ENTREPRISE GENERALE MALTA FORREST
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Convention | Non renseigné |
Signature : 04/12/2002
Durée : Non renseignée
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PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA SODIMICO ET L'ENTREPRISE GENERALE MALTA FORREST RELATIF A LA REALISATION D'UNE ETUDE DE FAISABILITE DEVANT CONDUIRE A UNE RELANCE D'ACTIVITES DE SODIMICO
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MOU | Non renseigné |
Signature : 04/12/2002
Durée : Non renseignée
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CONTRAT ENTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES ET CONGO INVESTMENT CORPORATION POUR LA CREATION DE "LA CONGOLAISE DES MINES ET DE DEVELOPEPPEMENT"
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Joint-Venture | Non renseigné |
Signature : 28/02/2002
Durée : Non renseignée
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CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET LA SOCIETE GROUPEMENT POUR LE TRAITEMENT DU TERRIL DE LUBUMBASHI "GTL-LTD-STL SPRL"
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Convention | Non renseigné |
Signature : 18/09/2001
Durée : Non renseignée
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CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES ET EXPLOITATIONS ARTISANALES AU CONGO "EXACO SPRL" POUR L'EXPLOITATION DES GISEMENTS DE KALUMBWE ET MYUNGA
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Joint-Venture | Non renseigné |
Signature : 20/07/2001
Durée : Non renseignée
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CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE ENTRE LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES ET SAMREF-CONGO POUR L'EXPLOITATION DU GISEMENT DE MUTANDA YA MUKONKOTA "MUTANDA MINING"
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Joint-Venture | Non renseigné |
Signature : 14/05/2001
Durée : Non renseignée
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| Cahier des charges | Entreprise | Localisation | Période | Statut | Document |
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE MINIERE CONGGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING (CDM) SAS VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES DU VILLAGE KAWAMA DANS LE SECTEUR DE UKANDA,DU VILLAGE KASHIMBALA DANS LA CHEFFERIE KAPONDA ET DES QUARTIERS KASAPA ET KAMATETE DANS LA COMMUNE ANNEXE AFFECTEES PAR SON PROJET D'EXPLOITATION MINIERE
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CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING
CDM NIF : A0712822W |
Haut-Katanga
Communauté : KAWAMA DANS LE SECTEUR DE UKANDA,DU VILLAGE KASHIMBALA DANS LA CHEFFERIE KAPONDA ET DES QUARTIERS KASAPA ET KAMATETE |
Signature : 08/12/2022
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LARESPONSABILITE SOCIETALE CNMC HUACHIN MABENDE MINING SA VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES DES VILLAGES MABENDE,KYEMBE,MAKUTANO,LWANGA,LWENGE1,LWENGE2,KYANDWE,KIMANSHI,CHILA-TEMBO,NGOMBALUME,VIETNAM ET KIMPEMBA DANS LE SECTEUR DE LA LUFIRA AFFECTEES PARS SON PROJET MINIER
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CNMC HUACHIN MABENDE MINING SPRL
CNMC HUACHIN NIF : A1217593M |
Haut-katanga
Communauté : MABENDE,KYEMBE,MAKUTANO,LWANGA,LWENGE1,LWENGE2,KYANDWE,KIMANSHI,CHILA-TEMBO,NGOMBALUME,VIETNAM ET KIMPEMBA |
Signature : 31/07/2022
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISES CONGO INVESTMENTS S.A.A VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES DES VILLAGES DITENGWA,MBAYA ET NGELEKA DU GROUPEMENT MUKUMBI,CHEFFERIE DE BASANGA,TERRITOIRE DE KAMBOVE ;AFFECTEES PAR SES ACTIVITES DE CARRIERE
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SOCIETE CONGO INVESTMENTS SARL
C.I SARL NIF : A1603640A |
Haut-katanga · KAMBOVE
Communauté : DITENGWA,MBAYA ET NGELEKA DU GROUPEMENT MUKUMBI,CHEFFERIE DE BASANGA,TERRITOIRE DE KAMBOVE |
Signature : 14/07/2022
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE MINIERE FRONTIER SA VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES AFFECTEES PAR SON PROJET
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FRONTIER S.A.
NIF : A0905460W |
Haut-katanga
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Signature : 13/08/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISES COMPAGNIE MINIERE DE LUISHA (COMILU SAS)VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LUISHA,BUNGU-BUNGU,LUKUMBA ET MAZEMBE
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COMPAGNIE MINIERE DE LUISHA
COMILU SPRL NIF : A0815428E |
Haut-katanga · KAMBOVE
Communauté : LUISHA,BUNGU-BUNGU,LUKUMBA ET MAZEMBE |
Signature : 03/06/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISES CHEMICAL OF AFRICA (CHEMAF) VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES LOCALES AFFECTEES DU SECTEUR DE BUKANDA,COMMUNE DE RUASHI ,KAMPEMBA ET ANNEXE
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CHEMICAL OF AFRICA SARL
CHEMAF NIF : A0708211J |
Haut-katanga
Communauté : BUKANDA,COMMUNE DE RUASHI ,KAMPEMBA ET ANNEXE |
Signature : 23/04/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DE RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE EXCELLEN MINERALS VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES IMPACTEES DE LUISHA ET SES ENVIRONS
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EXCELLEN MINERALS
E.M NIF : A1809916Z |
Haut-katanga
Communauté : LUISHA ET SES ENVIRONS |
Signature : 12/03/2021
Période : Non renseignée
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CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ANVIL MINING CONGO SA VIS-À-VIS DES COMMUNAUTÉS LOCALES DE LA CHEFFERIE M’PWETO IMPACTÉES PAR SES ACTIVITÉS MINIÈRES
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ANVIL MINING CONGO
AMC NIF : A0700172W |
Haut-Katanga · M'Pweto
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Signature : Non renseignée
Période : Non renseignée
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Les revenus miniers proviennent d’un ensemble de mécanismes fiscaux et parafiscaux. La transparence consiste à relier : production → valeur → paiement → recettes.
Répartition des revenus miniers depuis le Décret n°23/32 de 2023
Les points ci-dessous représentent des thèmes régulièrement couverts par la Norme ITIE et les priorités de gouvernance dans le secteur minier.
Identifier les propriétaires réels des entreprises pour limiter les conflits d’intérêts et renforcer la confiance.
Accès public aux contrats, avenants, régimes fiscaux contractuels et obligations spécifiques.
Divulgation des transferts, dividendes, participation de l’État, et pas de porte.
Traçabilité des dépenses sociales obligatoire et volontaire des entreprises extractives.
Respect des plans environnementaux, réhabilitation des sites miniers.
Cohérence entre volumes produits, exportés, valeurs déclarées et paiements associés.