Registre des Droits Miniers

1. Cadre Légal

Suivant l’article 14 quater du Règlement minier, le Cadastre Minier est un établissement public doté de la personnalité juridique. Il est chargé de l’inscription dans les registres y afférents et/ou cartes de retombes minières :

    • de la demande d’octroi des droits miniers et/ou de carrières ;
    • des droits miniers et/ou de carrières octroyés ainsi que des décisions de refus ;
    • du cas de retrait, d’annulation et de déchéance de droits miniers et de/ou de carrières ;
    • des mutations et amodiations des droits miniers ;
    • des sûretés minières.

Il tient régulièrement ces registres et cartes de retombes minières suivant un cadastre spécifique national ouvert à la consultation du public.

En pratique, le CAMI tient un registre public des droits miniers qui est automatiquement mis à jour chaque fois qu’une nouvelle opération (demande, octroi, amodiation, etc.) est enregistrée. Ce registre est aussi accessible sur le site web du CAMI

le présent registre des droits valides est celui mis à jour au 31 mai 2022. Il est également accessible sur le site du CAMI.

2. Registre des droits miniers au 31 mai 2022

Structure du registre

Le registre des droits miniers est structuré de la manière suivante, en termes d’informations qu’il contient :

    • Le nom du titulaire du droit et son NIF ;
    • Le type, le numéro et le statut du permis ;
    • La date de demande, d’octroi et d’expiration du permis ;
    • Nombre de carrés
    • La province et la localisation ;
    • Type de transaction

ce registre renseigne sur les transactions effectuées suivantes :

    • La transformation des permis ;
    • L’amodiation ;
    • La cession, partielle ou totale ;
    • L’hypothèque ;
    • Le contrat d’option.

Pour chacune de ces transactions, le registre indique le bénéficiaire, la date de demande, la date d’octroi et la date d’expiration.

Définitions de quelques concepts :

    •  Actif en force majeure : c’est le statut d’un droit minier valide et agréé en force majeure, mais dont le droit de jouissance a été suspendu par un événement indépendant de la bonne volonté de son titulaire ;
    • Actif en cours de renonciation : c’est le statut d’un droit minier renoncé par le titulaire et dont la procédure administrative est en cours de traitement afin de sa radiation ;
    • Actif-report de déchéance : c’est le statut d’un titre minier dont le titulaire a été déchu de ses droits miniers soit pour non commencement des travaux soit pour non-paiement des droits Superficiaires, mais dont la procédure est en cours de traitement, à la suite de son recours.
    • Transformation en multiple : c’est l’éclatement d’un permis en plusieurs autres de même nature ou de nature différente.

3. Système de Gestion et de Mise à jour du CAMI

Le Land folio (ex-Flexicadastre) est le système de gestion quotidienne interne, il est à jour à tout moment qu’une opération est effectuée, et les données gérées par le système sont affichées sur le site chaque mois. Ce qui revient à dire que le site du CAMI est mis à jour mensuellement (Cf. lettre N° Réf./CAMI/DG/2045/2019 du 28/11/2019).

Land folio, comme Système d’Information Géographique (SIG), permet de faire la recherche sur le site des informations suivantes par permis ou par entreprise :

    • la position géo-spatiale de tous les titres miniers actifs ou inactifs,
    • le nombre de carrés,
    • la date de demande du titre,
    • la date d’octroi du titre,
    • la date d’expiration  du titre,
    • les substances exploitées,
    • les zones d’exploitation artisanales, interdites et protégées,
    • les types de permis (ou « demandes » tel qu’intitulé dans Land folio)

Note :

  • Concernant l’exploitation par les utilisateurs des données de LAND FOLIO sous format des données ouvertes, il convient de souligner ici que le CAMI n’a pas encore des données exploitables en ligne accessibles au public. Au fait, le CAMI craint que les informations publiées sous format données ouvertes soient déformées et utilisées à des fins inappropriées. Il estime pour ce faire que la carte de retombe minière doit conserver son authenticité et sa sincérité en ne laissant pas aux utilisateurs la possibilité de manipuler les données qu’elle contient. Par contre, ces données sont disponibles sous format électronique (shapefile) qu’on peut se procurer à son guichet. Jadis ces données étaient vendues sur support CD à 500 $US, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui vu que ces données sont déjà affichées sur le site et accessibles au public pour consultation. Toutefois, elles peuvent être vendues comme avant sur demande de l’utilisateur.
  • Concernant d’éventuels obstacles juridiques ou pratiques à la divulgation complète des informations, le CAMI dit qu’aucun obstacle n’est lié à la divulgation des informations exigées par la loi, car le Code minier en ses articles 7 ter et 7 quater ainsi que le Règlement minier en son article 25 ter obligent les titulaires des droits à la transparence (Cf. lettre N° Réf./CAMI/DG/2045/2019 du 28/11/2019).
  • Concernant les lacunes dans les informations mises à la disposition du public, le CAMI dit se faire l’obligation de publier toutes les informations prévues par la loi et de ce fait, il n’a enregistré aucune plainte.