Introduction

En République Démocratique du Congo, les ressources naturelles sont gérées conformément aux principes posés dans la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011.

En effet, l’article 9 de la Constitution dispose que « L’État exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les forêts, sur les espaces aérien, fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau continental ».

De ce fait, agissant à travers le Gouvernement central, l’Etat a la compétence exclusive de légiférer dans le domaine économique en prenant les lois sur les mines, minéraux et huiles minérales, l’industrie, les sources d’énergie et la conservation des ressources naturelles (Constitution, article 202, point 36, litera f).

De même, dans certaines matières relevant du domaine règlementaire des ressources naturelles, le Gouvernement central collabore avec les gouvernements provinciaux pour, entre autres, mettre en œuvre des mécanismes de promotion et de sauvegarde : (i) des droits humains et des libertés fondamentales ; (ii) des droits fonciers et miniers, de l’aménagement du territoire, du régime des eaux et forêts ; (iii) de l’environnement, des sites naturels, des paysages et de la conservation des sites ; (iv) des régimes énergétiques, etc. (Constitution, article 203, points 1, 16, 18 et 19).

Par ailleurs, l’Etat consacre certaines matières à la compétence exclusive des provinces. C’est à ce titre que ces dernières peuvent élaborer des programmes miniers, minéralogiques, industriels, énergétiques, agricoles et forestiers d’intérêt provincial et les exécuter conformément aux normes du planning national (Constitution, article 204, points 19 et 20).

Après avoir posé les principes qui gouvernent la gestion des ressources naturelles en République Démocratique du Congo, le présent chapitre décrit, ci-dessous, le cadre légal et le régime fiscal applicables aux industries minières et pétrolières en République Démocratique du Congo d’une part et, d’autre part, présente, à l’aide des tableaux en format exploitable postés sur le site web de l’ITIE-RDC, la catégorisation des flux des revenus perçus selon le cas par le Gouvernement central, par les provinces, par les entités territoriales décentralisées, par les administrations spécialisées et par les Entreprises publiques du secteur extractif (EP).

Secteur Minier

3.

Rôle de l’Etat et répartition des compétences dans le secteur minier

5.

Niveau de décentralisation fiscale dans le secteur minier

6.

Les innovations introduites par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018

7

Mesures de transparence
Le Secteur minier congolais est régi par la Loi n°007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier (CM), telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.Cette loi est mise en application par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 tel que modifié et complété ainsi que par divers arrêtés ministériels et interministériels

Secteur Pétrolier

1.

Cadre légal et aperçu des lois et règlements en vigueur

2.

Types de contrats et de droits régissant les activités des industries minières en RDC

3.

Rôle de l’Etat et répartition des compétences dans le secteur minier

4.

Régime fiscal, douanier et de change du secteur minier

5.

Niveau de décentralisation fiscale dans le secteur minier

6.

Les innovations introduites par la Loi n°15/012 du 1er août 2015

7

Mesures de transparence
Le Secteur Pétrolier congolais est régi par la la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures et le Décret n°16/010 du 19 avril 2016 portant Règlement d’hydrocarbures