1. Cadre Légal
L’article 47 du Décret n°16/010 du 19 avril 2016 portant règlement d’Hydrocarbures institue la tenue et la mise à jour d’un registre distinct pour chaque activité d’hydrocarbures en précisant que les registres sont établis sur papier ou sur support digital et sont disponibles pendant les heures de service de l’Administration. En cas de contradiction entre les deux supports, c’est le support papier qui fait foi.
L’article 48 détermine les éléments que doit contenir un registre. Il s’agit de :
- Numéro et date de l’inscription ;
- Nom et adresse des entités du contractant ou du bénéficiaire ;
- Type d’Hydrocarbures et d’autorisation accordée ;
- Coordonnées géographiques, superficie et province(s) du bassin sédimentaire ou bloc ;
- Validité du droit d’hydrocarbures ou l’autorisation et renouvellement ;
Enfin, l’article 49 fixe les conditions d’accès au registre des droits d’hydrocarbures accordés. Il s’agit de :
- Formuler la demande d’accès au registre et en donner la raison ;
- Annexer à la demande les renseignements légaux sur sa structure (pour la personne morale) et l’identité complète du gérant (pour la personne physique) ;
- S’acquitter du payement d’un document administratif.
2. Registre des Hydrocarbures
Structure du registre
Le registre des droits pétroliers est mis en ligne sur le site du Secrétariat Général des Hydrocarbures.et celui de l’ITIE-RDC.
Ce registre contient les informations suivantes :
- le nom de l’opérateur et son NIF ;
- le type de permis ;
- le type de contrat ;
- la superficie du périmètre ;
- les coordonnées géographiques ;
- la date de demande du permis ;
- la date d’octroi ainsi que la durée de validité du permis ;
- les opérations intervenues au cours de l’année ;
- la matière exploitée et
- la région d’extraction.