Entreprises Publiques Extractives

Une entreprise publique extractive est toute Entreprise publique (EPE) du portefeuille de l’Etat dans laquelle l’Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue du capital social et est engagée dans les activités extractives pour le compte de l’Etat.

Rapport Assoupli 2018, 2019 et 1er sem.2020
1
EPE
1 +
titres miniers
1
joint ventures
1 +
CONTRATS PUBLIES

Cadre Légal et Fiscal

La participation de l’Etat dans les Entreprises du portefeuille de l’Etat et dans les entreprises extractives privées est organisée par les Lois et Règlements ci-après :

    • Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;
    • Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille ;
    • Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
    • Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat ;
    • Loi 15/012 du 1er aout 2015 portant régime général des Hydrocarbures qui prévoit en ses articles 16 et 17 la participation de la société nationale des hydrocarbures de 20% au minimum en cas d’association dans les activités d’hydrocarbures en amont. Les parts de la société nationale ne sont pas cessibles ;
    • Loi 18/001 du 09/03/2018 modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier qui relève de 5 à 10% la part de l’Etat dans les entreprises privées minières à l’occasion de la transformation d’un permis de recherche en permis d’exploitation ;
    • Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des Entreprises publiques ;
    • Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des Entreprises publiques transformées en Sociétés commerciales, Établissements publics et Services publics ;
    • Décret n° 09/13 du 24 avril 2009 portant dissolution et liquidation de quelques Entreprises publiques ;
    • Décret n° 09/14 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement public dénommé « Fonds Spécial du Portefeuille » en sigle, « F.S.P. » ;
    • Décret n° 09/15 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement public dénommé « Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat » en sigle, « COPIREP » ;
    • Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l’Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés ;
    • Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l’Etat actionnaire unique au sein de l’Assemblée Générale d’une entreprise publique transformée en société commerciale.

A ces instruments il faut ajouter également le Statut, le Règlement Intérieur propre à chaque EP ainsi que les Instructions de la tutelle assurée par le Ministère de Portefeuille.

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Partenariats et Etats Financiers

1

COMINIERE

44 titres, 8 contrats de joint-ventures et 1 contrat d'amodiation

2

GECAMINES

116 titres, 29 contrats d'association et 28 contrats d'amodiation

3

SCMK-Mn

4 titres (déchus), 2 contrats d'association, 0 contrat d'amodiation

4

MIBA

46 Titres, - contrats d'association et - contrats d'amodiation

5

SACIM

8 titres, 1 contrat d'association, 0 contrat d'amodiation

6

SAKIMA

46 titres, - contrats d'association, - contrat d'amodiation

7

SODIMICO

7 titres, 2 contrats d'association et 2 contrats d'amodiation

8

SOKIMO

19 titres, 6 contrat d'association et 1 contrat d'option

9

SONAHYDROC

1 contrat d'association dans LIREX avec PERENCORP

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