1. Cadre Légal

Le Secteur forestier Congolais est régi par la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier. Le champ d’application du Code Forestier porte sur la conservation, l’exploitation et la mise en valeur des ressources forestières sur l’ensemble du territoire national. Il porte également sur la sylviculture, la recherche forestière, la transformation et le commerce des produits forestiers.

Les mesures d’application de cette loi sont contenues dans divers arrêtés ministériels, provinciaux et interministériels. Voir les principales mesures d’application –>.

Selon l’arrêté ministériel n° 84 du 29 octobre 2016 portant conditions et règles d’exploitation du bois, le régime d’exploitation du bois comprend deux modes d’exploitation : l’exploitation industrielle et celle artisanale (article 3).

L’exploitation industrielle du bois d’œuvre est opérée par les entreprises industrielles en vertu du contrat de concession forestière et du plan d’aménagement forestier.

2. Registre des droits forestiers

  • le décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières
  • Le décret n° 08/08 du 08 avril 2008 fixant la procédure de classement et de déclassement des forêts
  • Le décret N°09/24 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier Nationale en abrégé « FFN »
  • L’arrêté N°021/CAB/MIN/ECNT/15/JEB/08 portant normes relatives aux installations à implanter dans les concessions forestières
  • L’arrêté N° 056 Cab/Min/Aff-Ecnpf/01/00 du 28 mars 2000 portant réglementation du Commerce International Des Espèces de la faune et de la Flore menacées d’extinction (CITES)
  • L’arrête ministériel n° cab/min/af.f-e.t/039/2001 du 07 novembre 2001 portant création et organisation d’un service public dénomme «Centre de Promotion du Bois», en abrège «C.P.B.»
  • L’arrêté ministériel N° Cab/Min/Af.F-E.T/194/Mas/02 du 14 mai 2002 portant suspension de l’octroi Des Allocations Forestières
  • L’arrêté ministériel N° Cab/Min.Af.F-E.T/259/2002 du 03 octobre 2002 portant composition, organisation Et fonctionnement des Conseils Consultatifs Provinciaux des Forets
  • L’arrêté ministériel 104 Cab/Min/Af.F-E.T/260/2002 du 03 octobre 2002 fixant la procédure des transactions en matière forestière
  • L’arrêté ministériel N° Cab/Min.Af.F.E.T/261/2002 du 03 octobre 2002 portant organisation et fonctionnement du Cadastre Forestier
  • L’arrêté ministériel n° 036 cab/min/af.f-e.t/262/2002 du 03 octobre 2002 fixant la procédure d’établissement d’un plan d’aménagement forestier
  • L’arrêté ministériel n° 035 cab/min/af.f-e.t/263/2002 du 03 octobre 2002 portant mesures relatives à l’exploitation forestière
  • L’arrêté ministériel n° cab/min/af.f-e.t/276/2002 du 05 novembre 2002 déterminant les essences forestières protégées
  • L’arrêté interministériel n° cab/min/ecofin&bud/af.f-e.t/0187/02 du 20 avril 2002 portant modification des taux des taxes en matière de forestière et de faune
  • L’arrêté ministériel n° 0011/CAB/MIN/ECN-EF/2007 du 12/04/2007 portant réglementation de l’autorisation de coupe industrielle de bois d’œuvre et des autorisations d’achat, vente et exportation de bois d’œuvre