1. Cadre légal et aperçu des lois et règlements en vigueur

En République Démocratique du Congo, le secteur des hydrocarbures est essentiellement régi par :

La loi portant régime général des hydrocarbures fixe le régime général applicable aux hydrocarbures. Elle définit le régime juridique et fiscal d’une part et, d’autre part, les activités de l’amont et de l’aval pétrolier.

Cette loi abroge l’Ordonnance-Loi n°81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures. Elle reprend les grandes lignes de cette dernière mais s’en démarque au travers les innovations qu’elle apporte, notamment par la mise en place d’un régime d’hydrocarbures basé principalement sur le contrat de partage de production (CPP) et subsidiairement sur le contrat de services et ce, à l’exclusion du régime des conventions.

Les autres textes réglementaires en vigueur dans le secteur des hydrocarbures sont ceux régissant essentiellement les activités d’hydrocarbures en aval, qui ne s’inscrivent pas dans le champ d’application du processus ITIE, qui ne traite que de l’amont pétrolier ou des industries extractives.

2. Types de contrats et de droits régissant les activités d’hydrocarbures en RDC

a) Types de contrats pétroliers

Définition

C’est celui qui prévoit le partage de la production d’hydrocarbures entre l’Etat et la société ou le groupe de sociétés, dans lequel la société nationale (SONAHYDROC S.A) détient des parts (Article 2, point 9 du Code des Hydrocarbures).

Parties

  1. L’État (représenté par les Ministres des Hydrocarbures et des Finances) ;
  2. Personnes morales de droit congolais ou de droit étranger sélectionnées ;
  3. Société Nationale des Hydrocarbures (SONAHYDROC S.A).

Est celui par lequel un tiers procède, pour le compte de l’Etat ou de la société nationale, à ses propres risques et frais, ou sur financement de l’Etat en cas de contrat d’assistance technique[4] à la réalisation de tout ou partie des travaux pétroliers pour la mise en valeur d’un bloc moyennant une rémunération adéquate en espèces (Article 2, point 10 du Code des Hydrocarbures).