Essentiel du Rapport ITIE-RDC 2017

RAPPORT ITIE-RDC 2017

RAPPORT ITIE-RDC 2017
Pour 2019, le Comité Exécutif avait décidé de renouveler l’expérience de rédiger lui -même le rapport contextuel et de laisser la rédaction du rapport de conciliation à un Administrateur Indépendant.
Du Rapport Contextuel rédigé par le CE
Ce rapport couvre les exercices 2017,2018 et 2019 et vient en complément du Rapport 2016. Il contient des informations sur le contexte dans lequel les revenus issus de l’extraction minière et pétrolière en RDC ont été réalisés. Il met à la disposition du public les informations les plus récentes possibles pouvant lui permettre de mieux appréhender le contexte du secteur extractif congolais et de mieux comprendre les revenus générés par l’extraction, afin de pouvoir mener des débats ciblés et documentés susceptibles de conduire à des réformes qui améliorent la gouvernance des ressources naturelles.
Il contient les informations sur (i) le cadre légal et le régime fiscal applicables, (ii) l’octroi des droits miniers et pétroliers, (iii) les registres, (iv) la politique de publication des contrats, (v) la propriété effective, (vi) la participation de l’État dans les industries extractives, (vii) la production et les exportations, (viii) le projet Sicomines, (ix) la déclaration par projet, (x) les transferts infranationaux, (xi) le processus d’élaboration du budget  et (xii) les contributions sociales et économiques des industries extractives.
Du rapport de Conciliation rédigé par l’Administrateur Indépendant 
L’exercice de rapprochement a permis de couvrir 99,99% pour le secteur pétrolier et 77,78% pour le secteur minier industriel du total des revenus extractifs reportés par l’État.
Les écarts n’ayant pas pu être rapprochés s’élèvent à 4 077 USD pour le secteur pétrolier et 327 millions USD pour le secteur minier industriel soit l’équivalent respectivement de 0,0021% et 22,22% des revenus reportés par l’État. Le tableau suivant présente un récapitulatif des travaux de rapprochement.
Résultat global des travaux de rapprochement
En USD
Hydrocarbures
Minier
Total secteur extractif
Entreprises extractives
191 730 529
1 145 945 402
1 337 675 931
État
191 734 606
1 473 318 356
1 665 052 962
Écart
(4 077)
(327 372 954)
(327 377 031)
% Écart
(0,0021) %
(22,22) %
(19,66) %
Cependant, ce rapport comporte plusieurs limitations n’ayant pas permis à l’Administrateur de donner une opinion favorable sur la fiabilité et l’exhaustivité des données. Ces limitations sont les suivantes:
Date limite pour la collecte des données et la prise en compte des éléments de réponse :
Les conclusions formulées dans le présent rapport se sont basées sur les données et éléments de réponses communiquées par les entités déclarantes jusqu’à la date du 11 Décembre 2019.
  • Certification des déclarations des entités étatiques par l’IGF :
Etant donné le retard accusé dans la collecte des données et son impact sur le calendrier de l’élaboration du présent rapport de conciliation, la date du 20 décembre 2019 a été retenue comme date limite pour la collecte des preuves de fiabilité des données. Toutefois, nous avons appris que la certification des déclarations des entités étatiques par l’IGF n’a pas encore commencé faute de moyens financiers.
  • Conciliation des avances fiscales déclarées par la Gécamines[1]:
Lors de l’examen des déclarations des entreprises extractives au titre des autres paiements significatifs, nous avons noté que la Gécamines a déclaré des montants significatifs payés en 2017 sous l’intitulé « Avances fiscales » qui s’élèvent à 143,16 millions USD payées au trésor public et à 42 millions USD payées à la BCC.
Suite à notre demande de justification de ces paiements, nous avons reçu le 26 décembre 2019 une copie d’une lettre de la Gécamines adressée au ST en date du 24 décembre 2019 (Voir annexe 16 du présent rapport) pour justifier ces paiements.
Il y a lieu de signaler que ces avances n’ont pas été déclarées parmi les recettes encaissées par la BCC et étant donnée les délais très couts restant pour la publication de ce rapport, nous n’avons pas pu mener les investigations nécessaires auprès des entités bénéficiaires pour la conciliation de ces avances. Par conséquent, ces dernières n’ont pas été prises en compte dans l’analyse du revenu du secteur extractif dans le cadre du présent rapport.
  • Défaut de déclaration des entreprises extractives :
Sur les 118 entreprises extractives sélectionnées dans le périmètre de conciliation 2017, 38 entreprises (3 pétrolières et 35 minières) n’ont pas chargé leurs formulaires de déclaration des paiements au niveau du T/SL et 8 entreprises (2 pétrolières et 6 minières) ont chargé leurs déclarations tardivement.
Il y a lieu de signaler que parmi ces 38 entreprises, 6 d’entre elles ont renseigné des informations contextuelles ce qui laisse à comprendre que ces entreprises ont déclaré n’avoir effectué aucun paiement. Ceci ne peut être confirmé en l’absence des états de synthèse attestés par ces entreprises.
  • Défaut de déclaration de la BCC :
La Banque Centrale du Congo (BCC) n’a pas chargé ses formulaires de déclaration au niveau du T/SL au titre de la Redevance de Suivi de Change (RSC) perçue en 2017 directement des opérateurs miniers et pétroliers et au titre de celle perçue par l’intermédiaire des banques commerciales.
Il y a lieu de signaler que la BCC a transmis une lettre au ST en date du 04/12/2019 (Voir annexe 5 du présent rapport) expliquant qu’elle dispose d’une situation consolidée par banque commerciale et par semaine et non par opérateur du secteur minier. Elle explique aussi que s’agissant des pétroliers d’exploitation, la RSC est confondue avec la Redevance due à l’Etat et depuis plusieurs années, la BCC est en pourparlers avec lesdits opérateurs.
Nous avons procédé à la vérification de la situation manuelle des recettes communiquée par la BCC et nous avons noté qu’elle se limite à la RSC perçue par l’intermédiaire des banques commerciales. De plus, nous avons noté une erreur de calcul dans le montant total mentionné.
Tenant compte de ce qui précède, nous n’avons pas pu rapprocher les paiements déclarés par les entreprises extractives au titre de cette redevance avec les recettes encaissées par la BCC.
  • Défaut de déclaration du CEEC :
Le Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (CEEC) n’a pas chargé ses formulaires de déclaration au niveau du T/SL au titre de la Taxe rémunératoire et autres taxes perçues en 2017 des opérateurs miniers.
  • Défaut de déclaration des DRP : 
La Direction Générale des recettes du Nord Kivu (DGR NK) ainsi que le Ministère Provincial des Mines du Nord Kivu (MinProvMinNK) n’ont pas chargé leurs formulaires de déclaration au niveau du T/SL.
  • Défaut de déclaration des données sur les transferts infranationaux : 
Seules la Direction des Recettes Provinciales du Haut-Lomami (DRPHL) et la Direction des Recettes de LUALABA (DRLU) ont fourni leurs formulaires de déclaration au titre des transferts infranationaux perçus en 2017 (Voir annexe 8 et 9).
De plus, le Secrétariat Général aux Finances (SGF) a transmis au ST en date du 23/09/2019 un tableau de synthèse des transferts effectués aux entités décentralisées et aux Provinces (Voir Annexe 6 du présent rapport). En l’absence d’une situation désagrégée par bénéficiaire, nous n’étions pas en mesure de procéder au rapprochement de ces transferts avec les déclarations de la DRPHL et de la DRLU.
  • Défaut de déclaration des données sur la production et les exportations :
Dans le cadre des travaux de rapprochement des données sur la production et les exportations déclarées par les entreprises pétrolières et en l’absence des données du SGH, nous nous sommes basés sur les données reprises dans le rapport annuel de la BCC[2].
Aussi, dans le cadre des travaux de rapprochement des données sur la production et les exportations déclarées par les entreprises minières, nous nous sommes basés sur les données du rapport annuel de la BCC et sur le bulletin des statistiques minières pour l’exercice 2017 publié sur le site de la Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière (CTCPM)[3], nous avons compris que ces statistiques sont issues du rapport de la commission d’harmonisation des données lequel rapport ne nous pas encore parvenu.
[1] Se référer au rapport contextuelle ITIE-RDC 2017 – Section 6.6 : Problématique des avances sur la fiscalité
[2] http://www.bcc.cd/downloads/pub/rapann/rapport_annuel_2017.pdf
[3]http://www.mines-rdc.cd/fr/wp-content/uploads/documents/Statistiques/2017/statistique_finale_2017.pdf?x57237