1. Cadre Légal

Suivant l’article 14 quater du Règlement minier, le Cadastre Minier est un établissement public doté de la personnalité juridique. Il est chargé de l’inscription dans les registres y afférents et/ou cartes de retombes minières :

    • de la demande d’octroi des droits miniers et/ou de carrières ;
    • des droits miniers et/ou de carrières octroyés ainsi que des décisions de refus ;
    • du cas de retrait, d’annulation et de déchéance de droits miniers et de/ou de carrières ;
    • des mutations et amodiations des droits miniers ;
    • des sûretés minières.

Il tient régulièrement ces registres et cartes de retombes minières suivant un cadastre spécifique national ouvert à la consultation du public.

En pratique, le CAMI tient un registre public des droits miniers qui est automatiquement mis à jour chaque fois qu’une nouvelle opération (demande, octroi, amodiation, etc.) est enregistrée. Ce registre est aussi accessible sur le site web du CAMI

le présent registre des droits valides est celui mis à jour au 31 mai 2022. Il est également accessible sur le site du CAMI.

2. Registre des droits miniers au 31 mai 2022